Adjoint chef de bureau du droit de l'environnement et de la pêche

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Responsable sectorielle / sectoriel

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Descriptif de l'employeur

Secrétariat général
Direction des affaires juridiques
Sous-direction du droit des politiques agricoles
Bureau du droit de l'environnement et de la pêche
3 rue Barbet de Jouy - 75007 PARIS

Descriptif du service

La direction des affaires juridiques (DAJ) conseille le ministre en matière juridique. Elle exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès de l'administration centrale du ministère, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre. Dans ce cadre, elle assure la coordination de la préparation des textes législatifs et réglementaires intéressant l'ensemble du ministère. Elle est consultée sur les projets de textes législatifs et de décrets préparés par les directions et assure le suivi de la procédure d'adoption de ces textes. Elle coordonne les interventions du ministère en matière de transposition des directives et de pré-contentieux et contentieux européen. Elle assure également le traitement du contentieux né de l’'action du ministre et des services centraux. Elle est dirigée par un membre du Conseil d’'Etat.

La DAJ est composée de deux sous-directions.

Au sein de la sous-direction des politiques agricoles, le bureau du droit de l’environnement et de la pêche apporte son expertise juridique sur les questions liées au droit de l’environnement appliqué à l’agriculture, à la réglementation applicables aux bois et forêts, à la mise en œuvre de la politique de la pêche maritime et aux cultures marines.

Description du poste

Contribuer, tant personnellement que par la co-animation d'une équipe de juristes, à :
- l’'amélioration de la qualité des projets de textes législatifs et réglementaires dans le domaine de compétence du bureau ;
- la mise à la disposition du ministre, des directions d'administration centrale et des services déconcentrés des informations et analyses juridiques utiles à la prise de décision et à la prévention du contentieux ;
- la défense de l’'État devant les juridictions administratives.



DESCRIPTION DES MISSIONS :
- Participer à l'encadrement une équipe de consultant(e)s juridiques chargé(e)s, dans le domaine de compétence du bureau, de :
- apporter un appui à la rédaction ou rédiger des projets de textes législatifs et réglementaires ;
- rédiger des notes d’analyse juridique et des mémoires contentieux ;
- participer à la veille juridique du service.
- représenter le service et le ministère notamment, en réunions inter-services et interministérielles et au Conseil d'’Etat.

L'adjoint(e) au chef de bureau a plus particulièrement en charge de l'accueil et la formation des nouveaux arrivants. Il(elle) peut être amené(e) à traiter (elle) lui-même certains dossiers urgents, sensibles ou prioritaires et à suppléer le chef de bureau en cas d'absence de ce dernier.


CHAMP RELATIONNEL :
Autres bureaux du service, réseau des conseillers juridiques interrégionaux ; directions techniques du ministère, en particulier la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) et la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) ; directions départementales interministérielles ; autres ministères intervenant dans le domaine d’activité du bureau ; services chargés de la coordination de l'action gouvernementale (SGG et SGAE) et Conseil d’Etat ; établissements publics intervenant dans le domaine d'activité du bureau (ONF, OFB, notamment).

Descriptif du profil recherché

SAVOIRS :
- Solide formation juridique en droit administratif ;
- Connaissance du droit de l'Union européenne ;
- Expérience du contentieux administratif ;
- Connaissance des techniques de rédaction des textes ;
- Qualités rédactionnelles.


SAVOIR-FAIRE :
- Aptitude à l'encadrement et à l'organisation du travail ;
- Capacité à traiter directement les dossiers sensibles ou prioritaires ;
- Bonne capacité d'écoute et de compréhension des contraintes techniques et administratives ;
- Goût du travail en équipe ;
- Réactivité.

Temps plein

Oui

Carrière et rémunération fonctionnaires

Parcours professionnel

2

Corps / Groupe RIFSEEP

Attachés d'administration de l'Etat/3.1

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Personne(s) à contacter :
Mme Sylvie Marais, sous-directrice du droit des politiques agricoles
sylvie.marais@agriculture.gouv.fr
Mme Alexandra Marchand, adjointe à la sous-directrice
alexandra.marchand@agriculture.gouv.fr.
Mme Vanessa Mendes, adjointe à la sous-directrice
vanessa.mendes@agriculture.gouv.fr ;
M. Pierre-Yves Maire, chef du bureau du droit de l'environnement et de la pêche
pierre-yves.maire@agriculture.gouv.fr ;
M. Franck Vallet, chef de la mission d'appui, franck.vallet@agriculture.gouv.fr en copie

Fondement juridique du recrutement

Art. L. 332-2 (2°)

Télétravail possible

Oui

Management

Oui

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)

Géolocalisation du poste

3 RUE BARBET DE JOUY - 75349 PARIS SP 07, FRANCE

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

PARIS SP 07

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

08/02/2026