Haut fonctionnaire Conseiller aux affaires pénales et civiles

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Responsable des affaires juridiques

Statut du poste

Vacant

Descriptif de l'employeur

Secrétariat général - Direction des affaires juridiques
3 rue Barbet de Jouy - 75007 PARIS

Descriptif du service

La Direction des affaires juridiques exerce une fonction de conception, de conseil, d’ expertise et d’ assistance juridique auprès du cabinet du ministre, de l’ administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle.
Elle participe à la préparation des textes législatifs et réglementaires et en contrôle l’élaboration. Elle veille à la qualité de la réglementation. Elle traite le contentieux central et communautaire du ministère.
Elle assure la protection des agents du ministère dans le cadre des articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique.

Description du poste

Le conseiller aux affaires pénales et civiles exerce une fonction de conseil, d’ assistance et d’ expertise juridique pour les questions relevant du droit pénal, de la procédure pénale, du droit civil et du droit commercial, à destination du ministre, du cabinet, des directions centrales et des services déconcentrés du ministère.
Il participe également à l’ élaboration et à l’ amélioration de la réglementation préparée par le ministère.

DESCRIPTION DES MISSIONS :
Directement rattaché au directeur, le conseiller aux affaires pénales et civiles est chargé des questions relatives :
- à la prévention du risque pénal ;
- à l’ expertise des textes contenant des dispositions pénales ;
- au suivi du déroulement des procédures pénales concernant le MASAF ou engagées à l’'encontre ou pour la protection des agents, dans le cadre de la protection fonctionnelle ;
- à l'application des dispositions relatives aux contrôles administratifs et judiciaires dans les domaines de compétence du ministère ;
- à la formation des agents en matière de procédure pénale, de relation avec les autorités judiciaires et de prévention du risque pénal ;
- au droit civil, notamment en ce qui concerne le droit des obligations, le droit commercial, le droit des sociétés et les procédures collectives.

Il est le correspondant du Défenseur des droits et de l'Agent judiciaire de l'Etat. Il est également chargé des questions liées à la communication, au traitement, à l’ utilisation et à la conservation des données publiques (CADA, CNIL).
Il est le délégué à la protection des données à caractère personnel du ministère.

Il traite les dossiers particuliers confiés par le directeur, compte tenu de ses centres d’ intérêt et de l’ actualité du service.
Pour l’ exercice de ses missions, il est assisté d’ un consultant juridique.


CHAMP RELATIONNEL :
Agents du ministère (administration centrale et déconcentrée), homologues des autres ministères, juridictions judiciaires.

Descriptif du profil recherché

SAVOIRS :
- Magistrat judiciaire du 1er ou 2ème grade, ayant au moins 10 ans d’ expérience professionnelle dans le domaine juridique (dont 5 ans dans la magistrature)
- Avoir exercé des fonctions pénales et civiles en juridiction

SAVOIR-FAIRE :
- savoir rédiger ;
- avoir le goût du travail en équipe ;
- avoir une bonne capacité de travail en autonomie ; - avoir une bonne capacité d’ écoute et de compréhension des contraintes techniques et administratives ;
- être réactif ;
- être disponible et avoir le sens de l’ organisation ; - - avoir une bonne maîtrise des utilitaires informatiques

Temps plein

Oui

Carrière et rémunération fonctionnaires

Parcours professionnel

3

Corps / Groupe RIFSEEP

Administrateurs de l'Etat/1.4

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Personne(s) à contacter :
M. Guillaume de la Taille Lolainville - Directeur des affaires juridiques, 01 49 55 51 38 – guillaume.de-la-taille-lolainville@agriculture.gouv.fr

Mme Eugénie Orio, adjointe au directeur des affaires juridiques, 01 49 55 42 38 - eugenie.orio@agriculture.gouv.fr

Mme Elodie Jung, conseillère aux affaires pénales et civiles, 01 49 55 51 25
elodie.jung@agriculture.gouv.fr

Fondement juridique du recrutement

Art. L. 332-2 (2°)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)

Géolocalisation du poste

3 RUE BARBET DE JOUY - 75349 PARIS SP 07, FRANCE

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

PARIS SP 07

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

15/12/2024