Chargé de mission auprès de la sous-directrice

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Responsable des affaires juridiques

Statut du poste

Vacant

Descriptif de l'employeur

Secrétariat général
Direction des affaires juridiques
Sous-Direction du droit public général
3 rue Barbet de Jouy - 75007 PARIS

Descriptif du service

La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d’assistance juridique auprès du cabinet du ministre, de l’'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle.

La sous-direction du droit public général est composée de trois bureaux comprenant exclusivement des agents de
catégorie A : le bureau du droit de l’'administration, le bureau du droit public économique et le
bureau du droit européen et international.
Dans ses domaines de compétence, la sous-direction assure toutes les missions dévolues à la
DAJ :
- expertises juridiques, y compris sur les textes législatifs ou réglementaires .
- traitement du contentieux .
- représentation de la DAJ ou du ministère.

Description du poste

Le chargé de mission qualité du droit contribue au pilotage des travaux d'amélioration de la qualité de la réglementation et de simplification du droit.
Il apporte une expertise juridique et contentieuse sur des questions sensibles ou présentant une complexité juridique particulière.
Il participe à la diffusion de l'information juridique et des bonnes pratiques au sein de la direction et du ministère.

DESCRIPTION DES MISSIONS :
- Suivi de dossiers transversaux et, en particulier, contribution aux travaux d'amélioration de la qualité de la réglementation et de simplification du droit ;

- Traitement de dossiers complexes, sensibles ou urgents (expertises juridiques ou contentieux en matière de droit public économique, de RGPD ou de communication des documents administratifs et des informations environnementales selon le profil) ;

- Le cas échéant, réalisation d’ études de synthèse ou de documents permettant de diffuser l'information juridique et les bonnes pratiques ;

- Le cas échéant, suivi de travaux législatifs et préparation, dans ce cadre, d’ amendements législatifs.

Selon les dossiers à traiter, le chargé de mission peut être amené à travailler, à la demande de la sous-directrice, pour l'un ou l'autre des bureaux de la sous-direction.

CHAMP RELATIONNEL :
- Directions techniques du ministère ;
- Services d’ autres ministères intervenant dans le traitement des dossiers confiés ;
- Services chargés de la coordination de l'action gouvernementale (SGG - SGAE) et Conseil d’Etat.

Descriptif du profil recherché

SAVOIRS :
- Solide formation juridique en droit public ;

- Expérience administrative confirmée ;

- Des compétences en matière de contentieux administratif et de légistique seraient appréciées.

SAVOIR-FAIRE :
- Très bonnes qualités de raisonnement juridique et de rédaction ;

- Autonomie et disponibilité ;

- Bonnes qualités relationnelles.

Temps plein

Oui

Carrière et rémunération fonctionnaires

Parcours professionnel

2

Corps / Groupe RIFSEEP

Attachés d'administration de l'Etat/2.1

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Personne(s) à contacter :
Mme Blandine Manokha, sous-directrice du droit public général, blandine.manokha@agriculture.gouv.fr
M. Stéphane Buron, adjoint à la sous-directrice du droit public général, stephane.buron@agriculture.gouv.fr
M. Christophe Lapoléon, adjoint à la sous-directrice du droit public général, christophe. lapoleon@agriculture.gouv.fr

Fondement juridique du recrutement

Art. L. 332-2 (2°)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)

Géolocalisation du poste

3 RUE BARBET DE JOUY - 75349 PARIS SP 07, FRANCE

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

PARIS SP 07

Critères candidat

Niveau d'études / Diplôme

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

27/01/2025