Responsable de pôle Règlementation, certification des comptes,contrôles externes H/F

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Responsable des affaires juridiques

Statut du poste

Vacant

Descriptif de l'employeur

L'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est, avec le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, l'organisme public de référence en matière de filières agricoles, forestières et de la pêche. Il est agréé organisme payeur du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).

Ses principales missions consistent à :
- favoriser la concertation au sein des filières agricoles, forestières et de la pêche,
- assurer la connaissance et l'organisation des marchés agricoles, au travers notamment d'une veille économique ;
- mettre en œuvre les politiques publiques de régulation des marchés ;
- gérer des dispositifs publics de soutien, nationaux et/ou européens.

Descriptif du service

Le Service juridique et coordination européenne (SJCE) exerce une mission générale de veille règlementaire, de sécurité juridique, de conseil, de coordination des contrôles externes et des suites qui leur sont données. Au sein de ce service, l'unité de coordination et expertise européennes (U_CEE) pilote pour l'Etablissement les missions d'audit diligentées par les corps d'audits externes ; apporte son expertise à l'égard de toutes les directions de l'Etablissement et de l'agence comptable dans la mise œuvre de la règlementation européenne relative aux aides financières et assure le suivi des travaux de certification des comptes du FEAGA.

L'U_CEE est composée de 2 pôles :
- Déclarations réglementaires et suivi des créances
- Règlementation, certification des comptes et contrôles externes.

Le pôle « Règlementation, certification des comptes et contrôles externes » a pour fonction d'accompagner les services de FranceAgriMer participant à la gestion et au paiement des aides du FEAGA lors des audits menés auprès de l'Etablissement au titre de ses missions d'organisme payeur du FEAGA. Le pôle assure aussi la coordination des audits externes sur les fonds européen relatifs à la pêche et l'aquaculture (FEAMP/A) et l'aide alimentaire (FEAD/FSE+), ainsi que la veille règlementaire et jurisprudentielle horizontale sur ces fonds européens.

Description du poste

Objectifs du poste

-        Conduire et animer les missions relevant du pôle « Règlementation, certification des comptes et contrôles externes » composé de 6 agents ;

Assurer l’intermédiaire entre les corps d’audits externes et les services de l’Etablissement, la Direction de l’Etablissement ainsi que les ministères de tutelle concernés.

Missions et activités principales :

Ø  Superviser la coordination des audits externes de l’Union européenne et nationaux :

-        Accompagner les agents du pôle dans leurs missions de coordination des travaux liés aux audits externes (Commission européenne, Cour des comptes européenne, Cour des comptes française, ANAFE), y compris dans leur dimension managériale ;

-        Superviser les réponses aux auditeurs préparées par le(s) chargé-e(s) de mission ; participer aux réunions d’ouverture et de clôture des enquêtes, aux réunions interministérielles ainsi qu’aux réunions bilatérales organisées par la Commission européenne ;

-        Assurer le pilotage et participer à la coordination des travaux d’audit menés par l’autorité de certification français des dépenses financées par le FEAGA (CCCOP).

Ø  Répondre aux demandes d’expertise règlementaire des services de l’Etablissement dans le cadre des audits externes ;

Ø  Assurer le pilotage des contrôles croisés pour détecter les risques de double financement avec le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Ø  Assurer le pilotage et le suivi des conventions de délégation sur les fonctions organisme payeur ;

Suppléer la cheffe d’unité pour la relecture des décisions de gestion des aides.

Descriptif du profil recherché

Savoirs / Connaissances

-         Capacité à expertiser et analyser des textes règlementaires ;

-         Expérience en matière de pilotage de dossier et /ou de coordination et/ou de gestion des aides ;

-         Connaissances de la réglementation européenne transverse en matière de fonds européens ;

 

Savoir-faire / Maîtrise

-         Autonomie, rigueur organisationnelle et réactivité ;

-         Capacité d’initiative et d’adaptation ;

-         Capacité à animer et piloter

-         Respect des délais et échéances ;

-         Capacité à remonter et à rendre compte des difficultés rencontrées ;

Sens des relations humaines  et aisance dans la communication.

Diplôme – Expérience professionnelle

Minimum bac+3 validé pour les candidats contractuels et expérience dans le secteur public souhaitée

Temps plein

Oui

Rémunération fonctionnaires

SELON BAREME MASA

Carrière et rémunération fonctionnaires

Parcours professionnel

1

Corps / Groupe RIFSEEP

Cotation Groupe RIFSEEP : Groupe 3 si corps des Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Groupe 3 si corps des attachés d'administration de l'Etat
(application des barèmes RIFSEEP service centraux du ministère en charge de l'agriculture)

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Personnes à contacter
Benjamin THYWISSEN, chef du service juridique et de coordination européenne – Tél : 01.73.30.31.80
benjamin.thywissen@franceagrimer.fr

Pauline Zamia, cheffe de l'unité coordination et expertise européennes – Tél : 01.73.30.23.58
pauline.zamia@franceagrimer.fr

Tiphaine LELIEVRE, chargée de mission RH
mobilite@franceagrimer.fr – Tél. : 01 73 30 22 35

Fondement juridique du recrutement

Conditions de recrutement :
Les agents fonctionnaires sont accueillis en Position Normale d'Activité (PNA) ou par la voie de détachement selon le statut d'origine. Les agents titulaires d'un CDI de droit public peuvent se voir proposer la portabilité de leur contrat de travail (en application des articles L332-2 et L 332-5). Les autres agents contractuels sont recrutés sous contrat de droit public d'une durée de 3 ans (en application Article L. 332-2 2°du Code Général de la FP) éventuellement reconductible. La rémunération est déterminée selon les expériences en lien avec le profil du poste à pourvoir.

Télétravail possible

Oui

Environnement et qualité de vie au travail

Conditions de travail
FranceAgriMer est proche du métro ligne 1 Station Saint-Mandé (5 minutes), du RER A (10 minutes) et de lignes de bus. L'établissement offre la possibilité de bénéficier du télétravail, sous certaines conditions d'éligibilité.
Vous bénéficierez, dès votre arrivée, d'un tutorat pour accompagner votre prise de poste et d'un parcours de formation d'accueil. Vous aurez également accès au plan annuel de formation en fonction de vos besoins.
Le siège de l'établissement dispose d'un service de restauration interne proposant des tarifs préférentiels aux agents, au sein du bâtiment moderne qui abrite l'établissement. Vous aurez également la possibilité de bénéficier du comité d'action sociale, ainsi qu'une crèche inter-entreprises qui accueille les enfants des agents de FranceAgriMer dès 12 semaines jusqu'à leur entrée en maternelle, offrant une prestation multi-accueils.

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Seine Saint-Denis (93)

Géolocalisation du poste

12, rue Henri Rol-Tanguy / TSA 20002 93555 Montreuil Cedex

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

MONTREUIL

Critères candidat

Niveau d'études / Diplôme

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/03/2025