Consultant juridique

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Conseillère / Conseiller juridique

Statut du poste

Vacant

Descriptif de l'employeur

Secrétariat général
Direction des affaires juridiques
Sous-direction du droit des politiques agricoles
Bureau du droit de l'environnement et de la pêche
3 rue Barbet de Jouy - 75007 PARIS

Descriptif du service

La direction des affaires juridiques (DAJ - 51 agents) exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès de l'administration centrale du ministère, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère et traite le contentieux entrant dans le champ de compétence du ministère.
Elle assure les relations du ministère avec le Conseil d’'État et le secrétariat général du Gouvernement, ainsi qu'avec les autorités administratives indépendantes.
La direction comprend deux sous-directions, la sous-direction des politiques agricoles et la sous-direction du droit public général. Elle comprend également une mission d'appui et une mission des archives directement rattachées au directeur, de même qu'un conseiller aux affaires pénales et civiles et un chargé de mission. Elle dispose d'un réseau de conseillers juridiques interrégionaux.

Au sein de la sous-direction des politiques agricoles, le bureau du droit de l’environnement et de la pêche apporte son expertise juridique sur les questions liées au droit de l’environnement appliqué à l’agriculture, à la réglementation des bois et forêts, à la mise en œuvre de la politique de la pêche et aux autorisations de concession de cultures marines.

Description du poste

Contribuer au sein d'une équipe de consultant juridiques à :

- l’'amélioration de la qualité des projets de textes législatifs et réglementaires dans le domaine de compétence du bureau ;
- la mise à la disposition du ministre, des directions d'administration centrale et des services déconcentrés des informations et analyses juridiques utiles à la prise de décision et à la prévention du contentieux ;
- la défense de l’'État devant les juridictions.



DESCRIPTION DES MISSIONS :
Dans le domaine de compétence du bureau :
- expertiser et participer à la procédure d'adoption des projets de textes législatifs et réglementaires ;
- rédiger des notes d'analyse juridique et des mémoires contentieux ;
- participer à la veille juridique du service ;
- représenter le service et le ministère notamment en réunions interservices et interministérielles et au Conseil d’'État.

CHAMP RELATIONNEL :
Autres bureaux du service, réseau des conseillers juridiques interrégionaux ; directions techniques du ministère, en particulier DGPE et DGAMPA ; directions départementales interministérielles ; autres ministères intervenant dans le domaine d’activité du bureau ; services chargés de la coordination de l'action gouvernementale (SGG et SGAE) et Conseil d’'Etat ; établissements publics intervenant dans le domaine d'activité du bureau.

Descriptif du profil recherché

SAVOIRS :
- Solide formation juridique en droit administratif ;
- Connaissance du droit de l'Union européenne ;
- Expérience du contentieux administratif ;
- Connaissance des techniques de rédaction des textes ;
- Qualités rédactionnelles.

SAVOIR-FAIRE :
- Capacité à gérer les urgences ;
- Bonne capacité d'écoute et de compréhension des contraintes techniques et administratives ;
- Goût du travail en équipe ;
- Réactivité.

Temps plein

Oui

Carrière et rémunération fonctionnaires

Parcours professionnel

1

Corps / Groupe RIFSEEP

Attachés d'administration de l'Etat/4

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Personne(s) à contacter :
Mme Sylvie Marais, sous-directrice du droit des politiques agricoles (01 49 55 47 52)sylvie.marais@agriculture.gouv.fr
Mme Vanessa Mendes, adjointe à la sous-directrice (01 49 55 48 21) vanessa.mendes@agriculture.gouv.fr ;
Mme Alexandra Marchand, adjointe à la sous-directrice (01 49 55 44 51) alexandra.marchand@agriculture.gouv.fr.
Mme Anne Heuzé, chef de bureau du droit de l'environnement et de la pêche (01 49 55 48 51)
anne.heuze@agriculture.gouv.fr

Fondement juridique du recrutement

Art. L. 332-2 (2°)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)

Géolocalisation du poste

3 RUE BARBET DE JOUY - 75349 PARIS SP 07, FRANCE

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

PARIS SP 07

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

27/01/2025