Consultant juridique

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Conseillère / Conseiller juridique

Statut du poste

Vacant

Descriptif de l'employeur

Secrétariat général - Direction des affaires juridiques
Sous-direction du droit public général
Bureau du droit de l'administration
3 rue Barbet de Jouy - 75007 PARIS


Recrutement contractuels : Loi 84-16 article 4.2

Descriptif du service

Le bureau du droit de l'administration a en charge les contentieux, projets de textes et demandes d’'avis relatifs à l'organisation des services du ministère et à la gouvernance des opérateurs publics sous tutelle, au droit de la fonction publique, à l'enseignement agricole, la formation et la recherche, au régime du droit du travail et de la protection sociale agricoles ainsi qu'à la profession vétérinaire

Description du poste

Contribuer au sein d'une équipe de juristes à la défense de l’'État devant les juridictions administratives ainsi qu’'à l'amélioration de la qualité de la réglementation issue du Ministère et à la mise à disposition du ministre, des directions d’administration centrale et des services déconcentrés, des informations et analyses juridiques utiles à la prise de décision.


DESCRIPTION DES MISSIONS :
Dans le domaine de compétences du bureau :
- rédiger des mémoires contentieux devant les juridictions administratives (activité représentant environ les 2/3 du temps de travail des agents)
- préparer des notes d’'analyse juridique à la demande du cabinet et des directions d’'administration centrale du ministère ;
- participer à la préparation, à l'expertise et à la procédure d'adoption des textes législatifs et réglementaires ;
- participer à la veille juridique du service ;
- représenter le service et le ministère notamment en réunions interservices, interministérielles et au Conseil d'’État.


CHAMP RELATIONNEL :
- Cabinet du ministre, toutes les directions du ministère et les services déconcentrés ;
- Ministères et établissements publics intervenant dans les domaines d'activité du bureau et en particulier les établissements publics d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire ;
- Services chargés de coordonner l'action gouvernementale (SGG, SGAE), Conseil d’'État.

Descriptif du profil recherché

SAVOIRS :
- Formation en droit public général ;
- Pratique du contentieux administratif ;
- Connaissances en légistique ou première expérience dans l'un des domaines de compétence du bureau.

SAVOIR-FAIRE :
- Qualités rédactionnelles ;
- Capacité d'analyse juridique ;
- Rigueur, précision, capacité de synthèse ;
- Autonomie, réactivité.

Temps plein

Oui

Carrière et rémunération fonctionnaires

Parcours professionnel

2

Corps / Groupe RIFSEEP

Attachés d'administration de l'Etat/4

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Personne(s) à contacter :
M. Pierre-Olivier Caille, chef du bureau du droit de l’administration, pierre-olivier.caille@agriculture.gouv.fr, 01.49.55.55.24
Mme Frédérique Langlois, adjointe au chef du bureau du droit de l’administration, frederique.langlois@agriculture.gouv.fr, 01.49.55.82.83

Fondement juridique du recrutement

Art. L. 332-2 (2°)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)

Géolocalisation du poste

3 RUE BARBET DE JOUY - 75349 PARIS SP 07, FRANCE

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

PARIS SP 07

Critères candidat

Niveau d'études / Diplôme

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

13/01/2025