Responsable contrôle légalite et appui juridique

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Responsable des affaires juridiques

Statut du poste

Vacant

Descriptif de l'employeur

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la région Grand Est
Service Régional de la Formation et du Développement SRFD)
Adr. siège : 4, rue Dom Pierre Pérignon à Chalons en Champagne
Poste basé à : cité administrative Polygone - 5 rue Hinzelin à Metz

Descriptif du service

La DRAAF Grand Est est implantée sur les sites de Châlons-en-Champagne, Metz et Strasbourg et regroupe 220 agents.
Elle coordonne les politiques publiques du ministère en charge de l'agriculture, de la forêt et de l'agro alimentaire
Domaines d'intervention : formation et développement, forêt et bois, économie agricole et alimentation, information statistique et économique, alimentation.

Le SRFD met en œuvre les missions liées à l’enseignement agricole (EA) relatives à l’action éducatrice, aux personnels et aux établissements d’EA (public et privé) et à l’exercice de l’autorité académique.
L’enseignement agricole compte en Grand Est 13 EPLEFPA et 36 établissements privés, regroupant environ 8 500 élèves et 3 500 apprentis.
Le service compte 18 agents 10A, 7 B et 1 C. ll est organisé en 3 pôles dont les responsables sont basés à Metz site principal, et avec des agents en poste à Strasbourg (1) et Chalons en Champagne(3).
Une nouvelle organisation du service est un objectif et aura pour impact potentiel la modification du périmètre du pôle PFGM.

Description du poste

1- réaliser l'ensemble des missions de contrôle de légalité
2- appuyer les établissements publics sur les questions juridiques

DESCRIPTION DES MISSIONS :
Sous l'autorité du chef de pôle, il/elle assure principalement les activités relevant de la mission de contrôle de légalité dévolue à la DRAAF sur les établissements d'enseignement agricole : appui juridique et conseil, en amont des prises de décisions, puis contrôle des actes des établissements (délibérations conseils d'administration, contrats, conventions notamment). Ce contrôle juridique concernera aussi les actes produits par le service, notamment en matière budgétaire (arrêtés de subv,..).
- assurer le contrôle de légalité des actes produits par les établissements, les conseils d’administration et les directeurs pour le compte de la préfecture de Région
- assurer un contrôle des actes produits par le service
- Assurer le contrôle réglementaire de l’autorité académique
- Assurer le suivi et la préparation des instances régionales (notamment arrêtés de composition, règlements intérieurs et questions juridiques)
- Conseiller les collègues du service, en matière juridique
- Assurer une veille juridique à destination des établissements d'enseignement agricole et du service
- Participer, sous la responsabilité du chef de pôle, à l'animation du réseau régional des secrétaires généraux d'établissements d'enseignement agricole.
- Produire les réponses d'ordre juridique aux sollicitations des établissements scolaires, par exemple dans les cas de contentieux

CHAMP RELATIONNEL :
- secrétariat général de la DRAAF
- contrôleur budgétaire régional
- chefs de pôle du service
- ordonnateur du CRIPT Grand Est
- secrétaires généraux et directeurs des établissements publics locaux

Descriptif du profil recherché

SAVOIRS :
- Connaissances expertes sur les finances publiques
- Compétences en gestion administrative et financière des Établissements public
- Connaissance du système éducatif en particulier celui de l’'enseignement agricole
- Connaissance des politiques et programmes portés par le MASA
- Application de la réglementation en vigueur et des directives ministérielles dans les établissements
- Travailler en équipe
- Etre autonome

SAVOIR-FAIRE :
- Élaborer un dispositif tel un outil de suivi budgétaire
- Maîtriser les outils de tableur
- Rédiger un document d'information de type rapport financier
- Elaborer et proposer une solution
- Rigueur et sens de l’'organisation
- Esprit d'initiative et de réactivité
- Sens des relations humaines

Temps plein

Oui

Carrière et rémunération fonctionnaires

Parcours professionnel

1

Corps / Groupe RIFSEEP

Attachés d'administration de l'Etat/4

Informations complémentaires

Informations complémentaires

CANDIDATURE HORS OUTIL - Les candidatures doivent être adressées à(aux) l'adresse(s) mail suivante(s) :

Personne(s) à contacter :
Sébastien VIAL, chef du SRFD
Tél.: 06 76 71 94 55
sebastien.vial@agriculture.gouv.fr

Catherine DECKER, adjointe au chef du SRFD
Tél.: 06 74 35 91 64
catherine.decker@agriculture.gouv.fr

Fondement juridique du recrutement

Art. L. 332-2 (2°)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Grand-Est, Moselle (57)

Géolocalisation du poste

5 RUE HINZELIN - 57000 METZ, FRANCE

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

METZ

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/12/2024