Secrétaire Administratif de Classe Normale | SACN (examen professionnel)

L’article L325-37 du code général de la fonction publique autorise l’administration à vérifier que les conditions requises pour concourir sont remplies, y compris après les épreuves et jusqu’à la nomination des lauréats.

Le fait d’être convoqué aux épreuves, voire de figurer sur la liste d’admission ne confère juridiquement aucun droit à nomination si, après vérification, il s’avère que les conditions de candidature requises n’étaient pas réunies.

Conformément aux articles R. 352-1, R. 352-2 et R. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé par l’administration. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le certificat médical doit être téléversé par le candidat dans son espace candidat sur le site des concours dès l’inscription et au plus tard 3 semaines avant le déroulement des épreuves conformément à l’article R. 352-4 du code général de la fonction publique, soit la date indiquée dans le calendrier prévisionnel.

Tout candidat résidant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, la Polynésie Française et la Nouvelle-Calédonie) ou à l’étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l’épreuve orale dans les conditions prévues par l’arrêté cité en référence.

La demande écrite des personnes concernées qui souhaitent avoir recours à la visioconférence doit être adressée au bureau des concours et des examens professionnels au plus tard à la date indiquée dans le calendrier prévisionnel :

• 1° Soit par voie électronique, à l’adresse mail disponible dans l’encart « Une question ? » présent plus bas sur cette page et disponible en cliquant ici ;
• 2° Soit par voie postale, à l’adresse suivante :

Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
SG/SRH/SDDPRS
Bureau des concours et des examens professionnels
78, rue de Varenne – 75349 PARIS 07 SP.

Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard à la date indiquée dans le calendrier prévisionnel, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l’administration et comportant la mention de l’aménagement relatif à la visioconférence.