Consultant

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Consultante / Consultant juridique

Statut du poste

Vacant

Descriptif de l'employeur

Secrétariat général - Direction des affaires juridiques
Sous-direction du droit public général
Bureau du droit européen et international
3 rue Barbet de Jouy - 75007 Paris

Descriptif du service

La direction des affaires juridiques (DAJ) conseille le ministre en matière juridique. Elle exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès de l'administration centrale du ministère, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre. Dans ce cadre, elle assure la coordination de la préparation des textes législatifs et réglementaires intéressant l'ensemble du ministère. Elle est consultée sur les projets de textes législatifs et de décrets préparés par les directions et assure le suivi de la procédure d'adoption de ces textes. Elle coordonne les interventions du ministère en matière de transposition des directives et de pré-contentieux et contentieux européen.

Elle est composée de deux sous-directions.

Au sein de la sous-direction du droit public général, le bureau du droit européen et international (BDEI), qui assure la coordination en matière de droit européen, est actuellement en cours de réorganisation pour accueillir de nouvelles missions : d'une part, la coordination en droit interne, d'autre part, la protection des données et l'accès aux documents administratifs. Actuellement composé d'un chef de bureau et de son adjointe, il accueillera prochainement la consultante déjà chargée de la protection des données et de l'accès aux documents administratifs, ainsi qu'un nouveau consultant, qui sera plus spécifiquement chargé de la coordination en droit interne (poste objet de la présente fiche)

Description du poste

Le/la consultant(e) sera principalement chargé(e) des missions de coordination en droit interne, en lien avec l'adjoint à la sous-directrice chargé de la coordination. En relation avec le cabinet de la ministre, les directions métiers du ministère et le SGG, il/elle veillera au suivi et à la coordination en matière de projets de loi et d'application des lois.

Il/elle apportera par ailleurs une expertise juridique sur des questions liées à la protection des données personnelles et à la communication des documents administratifs.

De manière générale, il/elle pourra être conduit à apporter son concours au traitement de consultations juridiques dans les domaines de compétence du bureau, ainsi qu'à la diffusion de l'information juridique.

DESCRIPTION DES MISSIONS :
- Coordination et suivi des projets de loi, en lien avec l'adjoint à la sous-directrice chargé de la coordination ;

- Coordination et suivi des textes d'application des lois, en lien avec l'adjoint à la sous-directrice chargé de la coordination (bilans semestriels, préparation des comités interministériels de l'application des lois, préparation du bilan du Sénat, priorisation des publications en fin d'année) ;

- Participation au traitement des dossiers relatifs à la protection des données, en lien avec la Déléguée à la protection des données, et des demandes d'accès aux documents (CADA, informations environnementales), ainsi qu'à l'animation des réseaux de référents RGPD et CADA du ministère ;

- En fonction des besoins du service, réalisation d'analyses juridiques et contribution à la diffusion d'informations juridiques (rédaction et mise à jour des guides pratiques, notes de service, fiches de procédures...).

CHAMP RELATIONNEL :
- Cabinet du ministre et toutes les directions du ministère ;
- Services chargés de coordonner l'action gouvernementale (SGG, SGAE), Conseil d’'État ;
- Services d'autres ministères intervenant dans le traitement des dossiers confiés.

Descriptif du profil recherché

SAVOIRS :
- Solide formation en droit public ;
- Expérience administrative confirmée ou très bonne connaissance des institutions ;
- Connaissances du droit parlementaire et du droit de la protection des données appréciées, même si elles ne constituent pas des pré-requis.

SAVOIR-FAIRE :
- Rigueur et sens de l'organisation ;
- Forte capacité d'analyse et de synthèse ;
- Capacité à travailler en équipe et avec des interlocuteurs variés ;
- Très bonnes qualités de raisonnement juridique et de rédaction ;

Temps plein

Oui

Carrière et rémunération fonctionnaires

Parcours professionnel

1

Corps / Groupe RIFSEEP

Attachés d'administration de l'Etat/4

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Personne(s) à contacter :
M. Alexandre Ghafari, chef du bureau du droit européen et international, alexandre.ghafari@agriculture.gouv.fr, 01.49.55.55.02
M. Christophe Lapoléon, adjoint à la sous-directrice du droit public général, chargé de la coordination, christophe.lapoleon@agriculture.gouv.fr, 01.49.55.60.82
Mme Blandine Manokha, sous-directrice du droit public général, blandine.manokha@agriculture.gouv.fr, 01.49.55.54.19

Fondement juridique du recrutement

Art. L. 332-2 (2°)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)

Géolocalisation du poste

3 RUE BARBET DE JOUY - 75349 PARIS SP 07, FRANCE

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

PARIS SP 07

Critères candidat

Niveau d'études / Diplôme

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/06/2025