Référent du contentieux

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Conseillère / Conseiller juridique

Statut du poste

Vacant

Descriptif de l'employeur

Direction départementale de la protection des populations
32 boulevard de la Résistance BP 92526
56019 VANNES Cedex

Descriptif du service

Poste rattaché à la Direction de la DDPP du Morbihan basé à Vannes,

Description du poste

La direction est composée du directeur, directeur adjoint à laquelle est rattachée une chargée de mission, une assistante de direction, une responsable qualité locale et conseillère de prévention, un(e) responsable contentieux.

DESCRIPTION DES MISSIONS :
- Procéder au visa juridique des PVP des services ENV SPA SSA
- Gérer et suivre les différentes phases des dossiers contentieux :
• présenter dossiers à la direction
• enregistrer dans SORA contentieux les procédures
• rédiger les courriers relatifs aux procédures (parquet/ mis en cause / préfet et autres)
• assurer la mise en œuvre des transactions
• suivre les suites données aux procédures
• en lien avec le secrétariat, assurer la complétude et le bon ordre des procédures (SORA, papier, serveur)
- en lien avec la direction, répondre aux sollicitations des parquets, avoir des contacts réguliers avec eux, représenter au besoin, la DDPP aux audiences des dossiers ENV SPA SSA
- Effectuer le visa hiérarchique des PV
- Apporter un appui aux enquêtes et contrôles, notamment audition pénale libre
- Délivrer les convocations en justice
- Prendre instruction auprès des parquets en tant que de besoin
- Répondre aux sollicitations des parquets pour les activités contrôles/investigations
- Coordonner action des services avec services enquête hors DDPP
- Gérer le contentieux administratif SPA SSA :
• instruction recours et visa des mémoires en défense rédigés par les services
• suivi télérecours
- Rédaction des mémoires en défense pour le service environnement

CHAMP RELATIONNEL :
Ministères publics et Juridictions de 1ère instance, DREAL, DRAAF, autres DDPP, tribunal administratif

Descriptif du profil recherché

SAVOIRS :
Connaître le droit pénal et le droit administratif
Connaître le logiciel SORA
Connaître les procédures ICPE

SAVOIR-FAIRE :
Savoir travailler avec méthode et rigueur
Savoir écouter, analyser, argumenter, rédiger
Aptitude au travail en équipe et en réseau
Savoir être réactif

Temps plein

Oui

Carrière et rémunération fonctionnaires

Parcours professionnel

1

Corps / Groupe RIFSEEP

Attachés d'administration de l'Etat/4.2
Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement/4.2

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Personne(s) à contacter :
Christophe ADAMUS directeur départemental
tél : 02.97.54.87.00
mail : christophe.adamus@morbihan.gouv.fr

Raoul GUENODEN directeur départemental adjoint
tél : 02.97.54.87.01
mail : raoul.guenoden@morbihan.gouv.fr

Fondement juridique du recrutement

Art. L. 332-22

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Bretagne, Morbihan (56)

Géolocalisation du poste

32 BD DE LA RÉSISTANCE - 56000 VANNES, FRANCE

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

VANNES

Critères candidat

Niveau d'études / Diplôme

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

09/08/2026