CHARGE D'AFFAIRES JURIDIQUES H/F

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Rédactrice / Rédacteur juridique

Statut du poste

Vacant

Descriptif de l'employeur

L'Agence de services et de paiement (ASP) est un opérateur de l'État au service des politiques publiques, sous la double tutelle des ministères en charge de l'agriculture et du travail.
L'ASP intervient notamment comme organisme payeur des aides de la politique agricole commune (PAC).

Pour en savoir plus : www.asp.gouv.fr

Descriptif du service

Vous rejoindrez la Direction du développement rural et de la pêche (DDRP), en charge de la mise en œuvre du deuxième pilier de la PAC (FEADER) hors aides surfaciques, ainsi que d'aides nationales dans le domaine agricole et de la pêche.
Le poste est positionné dans le service métier des aides au développement rural et à la pêche (SADRP), au sein du secteur des activités supports et transverses (SAST).
Le SAST couvre les domaines juridiques, conventionnement, pilotage de l'activité des directions régionales et maitrise d'ouvrage de l'outil Logic.
Les activités juridiques et conventionnement du secteur sont prises en charge par plusieurs agents.

Description du poste

Objectifs :

Vous prendrez en charge des expertises juridiques et analyses règlementaires, sécuriserez le conventionnement et assurerez la mise à disposition de ressources juridiques en lien avec les dispositifs d’aides agricoles relevant du périmètre de la DDRP. Vous serez également en charge du suivi et du reporting de votre activité et participerez à l’ensemble des activités juridiques du service.

Missions :

 

Expertise juridique

• Conduire des analyses juridiques dans les domaines relevant de la direction
• Vérifier la conformité juridique des procédures internes
• Analyser les textes européens et nationaux ainsi que la jurisprudence et en proposer une interprétation
• Rédiger des notes d’aide à la décision
• Accompagner le déploiement de nouvelles aides, commenter les projets de textes réglementaires et d'actes associés
• Assurer la veille réglementaire dans les domaines relevant de la direction
• Appui juridique à la préparation de la nouvelle programmation PAC post 2027
  

 

Conventionnement

• Répondre aux questions juridiques sur les conventions de délégations de l’ASP en tant qu’organisme payeur de la PAC aux régions, les conventions de paiement des financeurs (mandat) dans le cadre du FEADER et les conventions passées au titre des aides nationales

• Assurer le suivi de sujets en lien avec les conventions (nouvelle programmation, redditions, transferts etc.)

• Émettre des avis sur les conventions et annexes

• Rédiger des modèles de conventions, d'avenants et de courriers

• Rédiger des notices pratiques, grilles de points de contrôle, bilans et tableaux de bord du conventionnement

• Animer le réseau des directions régionales sur les conventions FEADER

   

Mise à disposition de ressources juridiques

• Développement et mise à jour d’une FAQ regroupant les questions juridiques fréquemment posées dans le cadre des demandes d’avis
• Développement et mise à jour d’une base de données répertoriant le corpus règlementaire applicable à la programmation en cours et aux aides nationales
  

Descriptif du profil recherché

SAVOIRS :

• Connaissance de la réglementation européenne et nationale liée aux aides agricoles (FEADER en particulier)

• Connaissances en droit public et, notamment en contrats administratifs

• Connaissance de la réglementation applicable à la gestion budgétaire publique
  
  

SAVOIR FAIRE :

• Capacité rédactionnelles, d’analyse et de synthèse
• Évaluer et prévenir les risques juridiques
• Rédiger des écrits de nature juridique
• Rendre compte et établir des reportings

 

SAVOIR ETRE :

• Qualités relationnelles pour travailler en équipe
• Capacité à travailler de manière autonome et avec prise d'initiatives
• Rigueur et fiabilité dans l’exécution des tâches
• Sens des priorités

Temps plein

Oui

Rémunération fonctionnaires

Selon IM et RIFSEEP (ASP)

Rémunération contractuels (en € brut/an)

Selon les grilles de rémunération de l'ASP et l'expérience du candidat

Carrière et rémunération fonctionnaires

Parcours professionnel

1

Corps / Groupe RIFSEEP

Cotation RIFSEEP groupe 4

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Pour toute demande de renseignements sur le poste et le profil recherché, veuillez contacter :

Rodolphe ANJARD, chef de service
05 55 12 08 81 – rodolphe.anjard@asp.gouv.fr

Damien MARCON, chef de service adjoint
05 55 12 06 30 – damien.marcon@asp.gouv.fr

Aurélie MARTIGNE, cheffe de secteur
05 55 12 07 70 – aurelie.martigne@asp.gouv.fr


Pour déposer votre candidature, envoyez votre CV et votre lettre de motivation en vous connectant à
https://agencedeservicesetdepaiement.recruitee.com/o/charge-daffaires-juridiques-3403-hf

Fondement juridique du recrutement

Poste ouvert :
- aux titulaires de catégorie A (poste pérenne)
- aux contractuels (CDD jusqu'à 36 mois)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Environnement et qualité de vie au travail

83 % de nos agents sont fiers de travailler chez nous !

En nous rejoignant, donnez du sens à votre métier, placez l'innovation et la qualité de service au cœur de vos missions, accédez à de larges perspectives d'évolution et partagez nos valeurs.

Vous bénéficierez également de conditions de travail privilégiées :
- Optez pour le télétravail jusqu'à 3 jours par semaine (sous conditions) ;
- Bénéficiez d'une participation employeur sur les titres restaurant à hauteur de 60% ;
- Profitez d'horaires variables, de jours de RTT, d'un temps de travail hebdomadaire au choix … ;
- Accédez à des prestations sociales (voyages, chèques vacances, CESU ...) et des activités conviviales entre collègues (sports ...).

86 % de nos agents jugent leur environnement de travail agréable !

Pour en savoir plus : www.asp.gouv.fr/nous-rejoindre/atouts

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Nouvelle-Aquitaine, Haute Vienne (87)

Géolocalisation du poste

2 rue du Maupas - 87000 Limoges

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

LIMOGES

Critères candidat

Niveau d'études / Diplôme

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/10/2026

Contact

job.tbpdo.agencedeservicesetdepaiement@recruitee-email.com
rodolphe.anjard@asp.gouv.fr