Chargé de mission juridique - Animateur réseau référents juridiques

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Chargée / Chargé de la mise en œuvre opérationnelle de politiques agricoles et rurales

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Descriptif de l'employeur

Vous voulez contribuer à la reconnaissance et la protection des produits d'exception qui font la renommée de notre agriculture ?
À l'INAO, nous œuvrons pour le développement des Signes Officiels de Qualité et d'Origine (SIQO) – Appellations d'origine protégées (AOP), Indications géographiques protégées (IGP), Label Rouge, Agriculture Biologique, Spécialités traditionnelles garanties (STG) – et nous agissons au quotidien pour valoriser le travail des opérateurs des filières, garantir l'authenticité des produits et préserver les savoir-faire.Établissement public sous tutelle du Ministère de l'Agriculture, nous sommes une équipe de 240 collaborateurs répartis entre notre siège de Montreuil et 20 sites en France, au plus près des territoires et des filières. Rejoindre l'INAO, c'est s'engager au service de la préservation d'une alimentation de qualité, durable et ancrée dans les territoires. Nos missions : - Reconnaître et protéger : contribuer à définir les cahiers des charges et les règles de contrôle qui garantissent les promesses associées à ces produits, protéger les SIQO contre toute atteinte ; - Accompagner les groupements d'opérateurs porteurs de ces démarches à adapter leurs productions et leurs pratiques pour concilier tradition et durabilité et à innover pour toujours mieux répondre aux attentes des consommateurs et aux défis climatiques, économiques et sociétaux de demain ; - Communiquer : conduire des actions de sensibilisation pour développer la notoriété des SIQO.

Descriptif du service

Le service juridique et international (SEJI) exerce une mission de conseil, d'expertise juridique dans ces domaines d'action et de traitement du contentieux. Il gère les actions de protection nationale et internationale des SIQO. Le service comporte 10 personnes à l'expertise juridique affirmée dans le domaine des SIQO.

Description du poste

L’agent prend en charge la défense des SIQO en France pour ce qui concerne la protection, la présentation et l’étiquetage des produits sous signes de qualité. Il pilote l’action de surveillance des marques, y compris les relations avec l’INPI qui en découlent, ainsi que les actions précontentieuses et contentieuses devant les juridictions civiles et européennes le cas échéant. Il est attendu :

- Une expertise de haut niveau en droit de la propriété intellectuelle est requise sur ce poste afin d’être en capacité :

- D’assurer une représentation de l’Institut lors de réunions interministérielles relatives à la protection des IG tant en matière de procédures précontentieuses devant la Commission européenne que contentieuses devant la Cour de justice de l’Union européenne ;

- D’accepter une exposition importante via la représentation de l’Institut à des réunions avec les parties, les instances de l’INAO, les départements ministériels (Agriculture, DGCCRF, APIE, INPI), l’interministériel SGAE et devant les juridictions nationales et européennes ;

- D’animer le réseau national des référents juridiques présents dans chaque délégation territoriale de l’INAO afin de sécuriser les décisions des instances en matière de dénomination, étiquetage et protection ; ce qui implique la diffusion des évolutions réglementaires et jurisprudentielles; l’organisation la réunion annuelle du réseau voire assurer des points ponctuels sur des thématiques identifiées collectivement.

Liaisons hiérarchiques : Responsable du service juridique et international et son adjointe 

Liaisons fonctionnelles (ou champ relationnel du poste): Administrations (DGPE, DAJ du MASA, DGCCRF, INPI, secrétariat général des affaires européennes,  direction juridique du ministère des affaires étrangères), services nationaux et territoriaux de l’INAO, ODG et fédérations professionnelles, réseau d’avocats et conseils, opérateurs.

Contact pour information sur le poste :

courriel : n.marty-houpert@inao.gouv.fr - Nathalie MARTY HOUPERT, Responsable du Service juridique et international - Tél : 01 73 30 38 34

Envoi des candidatures : une lettre de motivation et un CV.

Vos fichiers doivent être nommés (CV NOM Prénom et LM NOM Prénom) et obligatoirement être adressés par courriel aux adresses suivantes :

courriel 1 : n.marty-houpert@inao.gouv.fr

copie indispensable :  recrutement@inao.gouv.fr

Préciser dans l’objet du message : le numéro de la fiche de poste et l’intitulé du poste (ex : référence CSP - Candidature juriste).

Les personnes présélectionnées seront invitées à un ou plusieurs entretiens. Tous les postes de l’INAO sont ouverts aux personnes reconnues comme travailleurs handicapés.

Descriptif du profil recherché

Juriste expert en droit de la  propriété intellectuelle et viticole

Spécialisation : droit de la propriété intellectuelle, droit agricole et viticole

Temps plein

Oui

Rémunération fonctionnaires

Attaché d'administration de l'Etat : 3.2

Rémunération contractuels (en € brut/an)

Selon l'expérience

Carrière et rémunération fonctionnaires

Parcours professionnel

A2

Corps / Groupe RIFSEEP

Fonctionnaires : Attaché d'administration de l'Etat : 3.2
Contractuels : Selon l'expérience

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Pour les agents recrutés sur des emplois permanents, un tutorat et un parcours personnalisé de formation sont proposés pour accompagner la prise de poste, ainsi qu'un accès au plan pluriannuel de formation par la suite.
L'agent a accès aux offres du Comité d'Action Sociale Horizon (sous condition). Il peut bénéficier du dispositif relatif au forfait mobilités durables et la participation à l'abonnement transports en commun ainsi que de chèques déjeuner dès lors qu'il n'a pas accès à un restaurant administratif.

L'adhésion à la protection sociale complémentaire (PSC) - Santé est obligatoire, sauf cas de dispense. L'agent bénéficie d'une prise en charge partielle de cotisations à ce titre et d'une participation employeur en cas d'adhésion à une garantie optionnelle. Il a accès à une prévoyance collective à adhésion facultative ouvrant droit à une participation forfaitaire employeur.

Le poste est ouvert au dispositif de télétravail fixe ou flottant, sous condition d'éligibilité et après validation du responsable hiérarchique.
L'agent bénéficie de congés annuels, de jours ARTT, d'un régime d'horaires variables et de crédit d'heures de récupération le cas échéant

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Seine Saint-Denis (93)

Géolocalisation du poste

Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) - Siège - Montreuil 12, rue Henri Rol-Tanguy TSA 30003 93 555 Montreuil cedex

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Montreuil

Critères candidat

Niveau d'études / Diplôme

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Expert

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/09/2026

Contact

Nathalie MARTY HOUPERT, Responsable du Service juridique et international - 01 73 30 38 34