CHARGE DE MISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES H/F

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Conseillère / Conseiller juridique

Statut du poste

Vacant

Descriptif de l'employeur

L'Agence de Services et de Paiement (ASP) est un établissement public administratif dédié à la mise en place et au paiement de politiques publiques au service d'une société plus durable et plus solidaire.

L'ASP est également organisme payeur des aides agricoles de la politique agricole commune (PAC).

Descriptif du service

Vous rejoindrez L'Agence comptable de l'ASP, direction composée de 107 agents répartis sur Limoges et Montreuil, et vous assurerez :

- le paiement de dépenses d'intervention dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques,

- le recouvrement des versements indus sur dépenses d'intervention,

- le paiement et le recouvrement du budget de fonctionnement et d'investissement de l'établissement,

- l'élaboration des comptes financiers annuels qui sont soumis au Conseil d'Administration et à l'approbation des ministères de tutelle.

Description du poste

Objectifs du poste :

 

Sous l’autorité de l’Agent comptable, vous serez responsable des expertises juridiques effectuées pour l’Agence comptable et pour les autres directions de l’ASP, du pilotage du conventionnement au sein de l’Agence comptable et de la gestion et du suivi des contentieux relevant de la direction. 

 

Vos Missions principales :

Expertises et appuis pour toute analyse juridique préalable à un écrit engageant, une décision ou un nouveau processus, à destination de la direction et des différents services de l’Agence comptable, des directions du siège et des directions régionales.

 

• Veille juridique sur l’ensemble des thématiques relevant de la sphère de compétence de l’Agence comptable :
  

  

• Analyse juridique des dossiers ou procédures en matière de paiement et de recouvrement

 

• Effectuer des veilles juridiques, jurisprudentielles et documentaires dans son domaine d’activité

 

 

• Pilotage du conventionnement au sein de l’Agence comptable en lien avec les chefs de service et la mission maîtrise du risque :

  

• Proposer l’avis de la direction sur les projets de conventions pour lesquels l’Agence comptable est sollicitée par les ordonnateurs

 

• Représenter l’Agence comptable dans les instances externes et internes relatives à la mise en place de nouvelles aides publiques

 

• Contribuer à la rédaction des textes réglementaires et des conventions en s’assurant du respect des règles de la dépense publique

 

 

• Gestion et suivi des contentieux  :
  

 

• Analyser et instruire des affaires contentieuses

 

• Assurer les relations avec les tribunaux, avocats et commissaires de justice

 

• Rédiger des mémoires relevant de la sphère de compétence de l’Agence comptable

 

• Appuyer la rédaction des mémoires relevant de la compétence de l’ordonnateur

 

• Représenter l’Agence comptable aux audiences en tant que de besoin

Descriptif du profil recherché

Savoirs :

 

- Maîtrise des règles de la comptabilité publique (décret GBCP, IJC, ICC) et de la responsabilité des gestionnaires publics

 

- Connaissances juridiques approfondies du cadre réglementaire des aides publiques

 

- Maîtrise des procédures contentieuses

 

- Maîtrise des outils bureautiques 

 

 

Savoir-Faire et Savoir-Etre :

 

- Capacité de synthèse et d’analyse

 

- Qualités rédactionnelles et relationnelles indispensables

 

- Capacité à communiquer et aptitude au dialogue

 

- Faire preuve d’organisation, de rigueur et de méthode

 

- Autonomie, proactivité et réactivité

 

- Adaptabilité et sens des initiatives

 

- Capacité à convaincre et à rendre compte

 

- Discrétion professionnelle

Temps plein

Oui

Rémunération fonctionnaires

Selon IM et RIFSEEP (ASP)

Rémunération contractuels (en € brut/an)

selon les grilles de rémunération ASP et l'expérience du candidat

Carrière et rémunération fonctionnaires

Parcours professionnel

Cotation parcours Pro 2

Corps / Groupe RIFSEEP

Cotation RIFSEEP groupe 2

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Pour toute demande de renseignements sur le poste et le profil recherché, veuillez contacter:


Philippe LE BRIS, Agent comptable - philippe.lebris@asp.gouv.fr



Pour déposer votre candidature, envoyez votre CV et votre lettre de motivation à mobilite@asp.gouv.fr

Fondement juridique du recrutement

Poste ouvert :
- aux titulaires de catégorie A (poste pérenne)
- aux contractuels

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Nouvelle-Aquitaine, Haute Vienne (87)

Géolocalisation du poste

LIMOGES

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

2, rue du Maupas - 87040 Limoges

Critères candidat

Niveau d'études / Diplôme

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/11/2025

Contact

mobilite@asp.gouv.fr
philippe.lebris@asp.gouv.fr