Chargé de mission contrôle de légalité, suivi financier et juridique

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Chargée / Chargé de contrôle

Statut du poste

Vacant

Descriptif de l'employeur

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine
Service régional de la formation et du développement (SRFD)
Immeuble le Pastel - 22 Rue des Pénitents Blancs - 87000 LIMOGES

Descriptif du service

Le SRFD est un service de la DRAAF qui exerce pour le compte de la Directrice Régionale, l'autorité académique pour l'enseignement agricole et le déploiement des 6 missions de l'enseignement agricole.
Le service est organisé autour de 6 unités et sur 3 sites (Limoges, Bordeaux, Poitiers).
L'unité PAEC&CL (politique de l'action éducation, contrôle de légalité et communication) est située à Limoges.

Description du poste

L’agent exerce son activité au sein de l’'unité PAEC, il est en charge du contrôle de légalité, du suivi administratif/financier/juridique des EPLEFPA. Il assure la veille et l'appui juridique aux établissements et au service. Il assure le suivi financier des EPLEFPA en lien avec l’inspection de l’EA et la collectivité régionale avec un suivi renforcé des EPLEFPA en difficulté financière. Il intervention à titre d'expert auprès de la DRAAF pour le traitement des contentieux liés à l'enseignement agricole. Il assure l'animation du réseau des secrétaires généraux des EPLEFPA.

DESCRIPTION DES MISSIONS :
Contrôle de légalité des actes des établissements d'enseignement agricole publics :
• étude et expertises des dossiers financiers et des délibérations de tous les CA;
• contrôle des actes des directeurs;
• liaison avec les autres services de l’'Etat et la collectivité régionale.

Appui juridique aux établissements :
• organisation des réunions régionales avec les SG. Appui technique;
• veille juridique et administrative;
• correspondant en lien avec le Service d’Appui Juridique du ministère et de la DRAAF

Traitement des recours et contentieux contre la DRAAF-SRFD.

Suivi budgétaire et comptable des établissements d'enseignement agricole publics:
• tenue des tableaux de bord financiers pour chaque EPL;
• suivi particulier des EPL en crise financière;
• relais auprès des services de l’'Education de la collectivité régionale.

Suivi des indicateurs de performance et de résultats des EPL :
• contribution à la préparation des dialogues de gestion DRAAF/EPL.

CHAMP RELATIONNEL :
En interne à la DRAAF (direction et service juridique, chef de service et ses adjointes, responsables d'unités)

En interne à l'enseignement agricole :
- les équipes de direction des EPLEFPA
- le réseau des secrétaires généraux
- en tant de que besoins les réseaux spécifiques (lycée - CFA/CFPPA - exploitations)
- la DGER
- l'inspection de l'enseignement agricole
- le réseau national des chargé(e)s de contrôle de légalité

En externe (le service Education du Conseil Régional, la préfecture de région, le rectorat le cas échéant).

Descriptif du profil recherché

SAVOIRS :
- Connaissance des textes réglementaires régissant les établissements d'enseignement agricole public;
- Maîtrise de la comptabilité publique;
- Connaissance des statuts et du fonctionnement des établissements d'enseignement agricole;
- Maîtrise du droit public et des finances publiques.

SAVOIR-FAIRE :
- Capacité de synthèse;
- Capacité d'analyse;
- Travail en équipe;
- Qualités relationnelles;
- Rigueur et autonomie;
- Qualités rédactionnelles;
- Sens de l'écoute;
- Réactivité;
- Organisation et planification des tâches;
- Neutralité et objectivité;
- Confidentialité.

Temps plein

Oui

Rémunération contractuels (en € brut/an)

3020-4130 €/mois selon l'expérience dans des fonctions similaires

Carrière et rémunération fonctionnaires

Parcours professionnel

1

Corps / Groupe RIFSEEP

Attachés d'administration de l'Etat/4.2

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Personne(s) à contacter :
Laurent HERBRETEAU, chef du SRFD Nouvelle-Aquitaine
Tél: 05 87 79 84 54 / mél : laurent.herbreteau@agriculture.gouv.fr

Laurent JAMME, chef d'unité PAEC
Tél: 05 87 79 84 81 / mél : laurent.jamme@agriculture.gouv.fr

Fondement juridique du recrutement

Art. L. 332-2 (2°)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Nouvelle-Aquitaine, Haute Vienne (87)

Géolocalisation du poste

22 RUE DES PÉNITENTS BLANCS - Immeuble Le Pastel - 87000 LIMOGES, FRANCE

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

LIMOGES

Critères candidat

Niveau d'études / Diplôme

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

18/10/2026