Chargé de mission contrôle de légalité, expertise et conseil juridique

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Responsable de l'appui à la pédagogie

Statut du poste

Vacant

Descriptif de l'employeur

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

Service Régional de la Formation et du Développement
voie Gisèle Halimi - 25000 BESANCON
Le poste est situé à Beançon

Descriptif du service

Au sein de la DRAAF, le Service Régional de la Formation et du Développement (SRFD) pilote, anime et gère l'appareil de formation agricole en région, au titre de l'autorité académique, dans un périmètre de concertation et de délégation avec les services centraux du ministère.
Il assure la gestion de l'appareil de formation au travers de la carte de formation et des moyens humains nécessaires, tant pour l'enseignement public que privé. Il gère les moyens liés aux actions sociales en faveur des lycéens et étudiants de l'enseignement agricole. Il assure le contrôle de légalité, la gestion de toutes les questions administratives, financières et juridiques concernant l'enseignement agricole, notamment celles relevant des instances de concertations régionales.
Au sein du SRFD, la Mission Inter-Régionale des EXamens (MIREX) organise les examens conduisant à la délivrance des diplômes de l’enseignement technique agricole.

Description du poste

Sous l’autorité de la cheffe de SRFD, et en lien avec les cadres du service, le poste vise à contribuer au contrôle de légalité exercé par la DRAAF en tant qu’autorité académique, apporter de l’expertise et du conseil juridique.

DESCRIPTION DES MISSIONS :
Mission 1 – Piloter les dossiers en lien avec les questions d’Hygiène – Santé – Sécurité au Travail dans l’enseignement agricole technique public et privé au bénéfice des apprenants.
Mission 2 – Assurer le contrôle de légalité, l’expertise juridique des actes des établissements privés d’enseignement agricole sous contrat avec l’Etat
Mission 3 – Assurer une veille juridique et règlementaire à destination des personnels d’encadrement de l’enseignement privé.
Mission 4 – Préparer et suivre les travaux de la formation spécialisée du CSA REA


CHAMP RELATIONNEL :
Cheffe de SRFD et adjoint, chefs de pôle.
DGER – sous-directions POFE
Conseil Régional – direction des lycées
Chefs d’établissements privés et publics
Fédérations de l’enseignement agricole privé : MFR, CNEAP et UNREP.
Organisations syndicales de l’enseignement agricole

Descriptif du profil recherché

SAVOIRS :
- Intérêt pour l’enseignement agricole
- Maîtrise du fonctionnement des établissements de formation agricole
- Appétence et compétences sur les dossiers en lien avec la santé, sécurité au travail



SAVOIR-FAIRE :
- Savoir rendre compte
- Discrétion professionnelle
- Capacités organisationnelles
- Travail en équipe
- Animation de réunions et de groupes de travail
- Très bonne communication écrite et orale

Temps plein

Oui

Carrière et rémunération fonctionnaires

Parcours professionnel

1

Corps / Groupe RIFSEEP

Attachés d'administration de l'Etat/4

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Personne(s) à contacter :
Marie Catherine ARBELLOT DE VACQUEUR, cheffe du SRFD
marie-catherine.arbellot-de-vacqueur@agriculture.gouv.fr

Franck PROVOTS, adjoint à la cheffe de SRFD
franck.provots@agriculture.gouv.fr

Fondement juridique du recrutement

Art. L. 332-7

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Bourgogne-Franche-Comté, Doubs (25)

Géolocalisation du poste

5 VOIE GISÈLE HALIMI - 25043 BESANCON CEDEX, FRANCE

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

BESANCON CEDEX

Critères candidat

Niveau d'études / Diplôme

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

29/06/2025