Assistant(e) juridique rattaché(e) au service juridique et international H/F

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Chargée / Chargé de la mise en œuvre opérationnelle de politiques agricoles et rurales

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Descriptif de l'employeur

L'Institut National de l'origine et de la qualité (INAO), établissement public à caractère administratif, sous tutelle du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) est en charge de la mise en œuvre de la politique française relative aux signes officiels d'identification de l'origine et de la qualité des produits agricoles et agroalimentaires. Ses missions principales sont, la reconnaissance, le suivi, le contrôle et la protection des SIQO (AOP, IGP, Label Rouge, Agriculture biologique, STG), la promotion de leurs concepts, ainsi que la protection du foncier agricole et des aires de leurs productions.
L'INAO est chargé de gérer le dispositif de contrôles européen et national des cahiers des charges des produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO).
Il compte environ 250 agents, fonctionnaires (régime général, statut unifié) ou non, hors stagiaires et apprentis, répartis sur 22 sites dans toute la France.

Descriptif du service

Au sein de l'INAO, le Service juridique et international (SEJI), composé de 11 agents a pour missions principales le conseil et la défense de l'Institut.

Description du poste

Le secrétariat, véritable « greffe » du service juridique et international, assure un ensemble de missions indispensables au bon fonctionnement du service et à l’appui des différent(es) chargé(es) de mission. 

 

L’assistant(e) juridique assure le secrétariat courant du service en binôme avec une autre assistante juridique.

L’assistant(e) juridique assure le greffe du service via la gestion administrative et financière des contentieux administratifs, pénaux, civils et européens suivis par le service : gestion des délais, enregistrement des pièces procédures et tenue à jour des bases de données afférentes aux affaires pendantes en liaison avec les chargé(es) de mission en charge de ces contentieux, gestion des recouvrements.

Sous la supervision de la juriste en propriété intellectuelle il ou elle effectue la veille des dépôts de marques portant atteinte à la protection des indications géographiques et des SIQO (label rouge, agriculture biologique, AOP, IGP) publiés au bulletin officiel de l’INPI ou suite aux alertes reçues par notre prestataire pour les marques déposées auprès de l’Office européen de propriété intellectuelle (EUIPO), rédige les courriers d’observations à l’INPI et aux déposants, rédige les courriers d’observations à l’EUIPO suite à saisine de la juriste en charge de la zone, relance.

Sous la supervision de la juriste en charge de la zone Europe, Afrique et Océanie, il ou elle assure le suivi administratif et financier des actions de protection à l’international, notamment via l’établissement de formulaires d’engagement et le suivi du cofinancement et de la facturation des avocats.  

Gère en autonomie les décisions de reconnaissances des organismes de défense et de gestion (ODG) et les assermentations de l’ensemble des agents de l’INAO.

Assure en interne une bonne diffusion de l’information juridique via une veille documentaire sur les items du champ de compétences de l’INAO et l’usage de la base de données juridiques. 

 

Agents des services de l’INAO (à la fois services centraux (Montreuil) et directions territoriales) organismes de défense et de gestion, direction de l’Institut, cabinets d’avocats.

 

 

Informations sur le poste et les missions :
Nathalie MARTY-HOUPERT responsable du SEJI mel : n.marty-houpert@inao.gouv.fr tél. 01 73 30 38 34,
Emilie COLOMBO responsable adjointe mel : e.colombo@inao.gouv.fr tél. 01 73 30 38 35 ;
Fanny Hennequin chargée de mission, mel : f.hennequin@inao.gouv.fr tél. 01 73 30 38 67
Nadine Kherfi titulaire du poste, mel : n.kherfi@inao.gouv.fr tél. 01 73 30 38 54

Descriptif du profil recherché

SAVOIRS

Maîtrise de la bureautique et des outils collaboratifs ;

Connaissance de l’environnement administratif institutionnel et politique appréciée ;

Une appétence pour le domaine juridique ;

Une première expérience en propriété intellectuelle serait un plus.

 

SAVOIR-FAIRE

Sens de l’organisation,

Esprit d’initiative,

Rigueur et capacité à s’organiser en autonomie,

Utilisation des bases de données juridiques.

 

 

SAVOIR-ÊTRE

Aptitudes relationnelles et au travail en équipe

Discrétion et respect de la confidentialité.

 

 

Carrière et rémunération fonctionnaires

Corps / Groupe RIFSEEP

2

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Le recrutement est prévu pour le 1er janvier 2025

Télétravail possible

Oui

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Seine Saint-Denis (93)

Géolocalisation du poste

12, rue Henri Rol-Tanguy TSA 30003 93 555 Montreuil

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

MONTREUIL

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/07/2025

Contact

Bureau des ressources humaines - brh@inao.gouv.fr
Nathalie MARTY-HOUPERT responsable du SEJI - n.marty-houpert@inao.gouv.fr