Chef de bureau Foncier (BF)

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Responsable sectorielle / sectoriel

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Descriptif de l'employeur

Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises
Service compétitivité et performance environnementale
Sous-direction performance environnementale et valorisation des territoires
Bureau Foncier (BF)
3, rue Barbet de Jouy 75349 Paris 07 SP

Descriptif du service

La DGPE est l’une des directions générales du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Sa principale mission consiste à appuyer les entreprises des filières agricoles, agro-alimentaires, forêt-bois, cheval et bioéconomie, afin d’assurer notre souveraineté alimentaire, en vue de garantir la fourniture d’une alimentation saine, durable et de qualité aux citoyens français, notamment au travers de la mise en œuvre de la politique agricole commune.
Les politiques publiques qu’elle déploie contribuent à la résilience de l'ensemble des filières face aux aléas de diverses natures et au changement climatique.
Au sein de la DGPE, le bureau foncier concourt à l'élaboration, à l'évaluation et au suivi des politiques publiques relatives au foncier agricole. A ce titre, il est compétent sur tous les outils de régulation du foncier (statut du fermage, aménagement foncier, contrôle des structures, SAFER, loi ''Sempastous'' sur le contrôle des parts de sociétés détenant et/ou exploitant du foncier), et à sa préservation : règles de constructibilité dans ces zones, mise en œuvre de la séquence ''Éviter, réduire, compenser'', fonctionnement de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, compensation collective agricole, développement des énergies renouvelables sur des terres agricoles et application du ZAN.

Le bureau est également chef de file des politiques publiques relatives au pastoralisme.

Description du poste

Le/la chef.fe de bureau assure le pilotage du bureau et l'animation des chargés de mission.

Le/la chef(fe) de bureau suit en particulier les travaux relatifs aux baux ruraux, aux dispositifs de régulation d'accès au foncier agricole (contrôle des structures, dispositif dit ''loi Sampastous'', fonctionnement et gouvernance des SAFER), de la préservation du foncier agricole (lutte contre l'artificialisation des sols).

Il/elle veille à l'articulation de ces travaux avec les différentes priorités du ministère, notamment sur le renouvellement des générations en agriculture ou les défis environnementaux (protection des captages par exemple).

Il/elle anime et coordonne le travail des chargés de mission du bureau.





DESCRIPTION DES MISSIONS :
Encadrer, animer et coordonner l'équipe composée d'un adjoint, de cinq chargés de mission et d'une assistante.
Organiser le travail, gérer les priorités et s'assurer de l'avancement des travaux.
Gérer la ligne budgétaire du bureau
Aider la sous-direction dans les choix d'orientation pour les domaines de compétence du bureau.

Animer les travaux d'analyse et d'évaluation des outils de régulation du foncier, anticiper d'éventuelles évolutions législatives.
Piloter et animer les travaux de mise en œuvre du droit foncier agricole avec les services déconcentrés (DDT, DRAAF, DAAF)
Piloter les réflexions sur l'exercice de la tutelle des SAFER par les commissaires du Gouvernement agriculture.
Préparer les textes d'application des lois (loi d'urgence pour la souveraineté alimentaire).
Élaborer et publier les textes réglementaires et les circulaires concernant la simplification et la modernisation de la mise en œuvre du contrôle des structures et des missions SAFER, en lien étroit avec la DNID.

Participer aux travaux interministériels relatifs à la lutte contre l'artificialisation des sols et à la mise en œuvre de la séquence ''Éviter, réduire, compenser''.

Participer au comité du fonds ''Entrepreneurs du vivant''

Suivre la mise en œuvre de la loi ''Accélération pour les énergies renouvelables''.

Suivre et contribuer aux débats législatifs relatifs au pastoralisme.


CHAMP RELATIONNEL :
Secrétariat général (en particulier Direction des affaires juridiques, Services affaires financières et service de la statistique et de la prospective)
Services d'économie agricole des DRAAF, des DAAF et des DDT
Ministère de la transition écologique (DGALN et CGDD)
Ministère de l'économie (DNID, DLF, DB)
Ministère des outre-mer (DGOM)
Inspections interministérielles
Secrétariat général pour l'investissement
Autres bureaux de la DGPE
Banque des Territoires
Fédération nationale des SAFER
Organisations syndicales agricoles
Chambres d'agricultures
Conseil supérieur du notariat
Experts fonciers agricoles.

Descriptif du profil recherché

SAVOIRS :
Droit administratif et expérience dans le champ du droit rural souhaitable
Connaissance de l'environnement institutionnel, administratif et économique
Connaissances des politiques agricoles et du fonctionnement du budget de l’État


SAVOIR-FAIRE :
Aptitude à manager une équipe
Aptitude à travailler en réseau
Capacité d'organisation et d'anticipation
Capacités de rédaction, de synthèse et d'analyse
Capacité à mener des projets

Temps plein

Oui

Carrière et rémunération fonctionnaires

Parcours professionnel

3

Corps / Groupe RIFSEEP

Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts/3.1
Inspecteurs de santé publique vétérinaire/2.1
Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement/1.2
Attachés d'administration de l'Etat/1.2
Administrateurs de l'Etat/3.1

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Personne(s) à contacter :
Arnaud DUNAND - Sous-directeur performance environnementale et valorisation des territoires
01 49 55 45 39 - arnaud.dunand@agriculture.gouv.fr
Paul HENNART - adjoint au sous-directeur
01 49 55 45 48 - paul.hennart@agriculture.gouv.fr
Marie-Luce CAMPISTRON - adjointe au sous-directeur
01 49 55 59 07 - marie-luce.campistron@agriculture.gouv.fr
Sébastien OLIVE, Chef de la MAG-RH
01 49 55 50 78 - mobilite-mag-rh.dgpe@agriculture.gouv.fr

Fondement juridique du recrutement

Art. L. 332-2 (2°)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)

Géolocalisation du poste

3 RUE BARBET DE JOUY - 75349 PARIS SP 07, FRANCE

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

PARIS SP 07

Critères candidat

Niveau d'études / Diplôme

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

06/09/2026