Consultant juridique

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Consultante / Consultant juridique

Statut du poste

Vacant

Descriptif de l'employeur

Secrétariat général - Direction des affaires juridiques
Sous-direction du droit des politiques agricoles
Bureau du droit des activités agricoles
3 rue Barbet de Jouy
75007 PARIS

Descriptif du service

Au sein de la direction des affaires juridiques, le bureau du droit des activités agricoles (BD2A) est principalement en charge des questions liées à la vie des exploitations agricoles.

Il traite, à cet égard, de domaines très variés tels que le contrôle des structures des exploitations agricoles, la politique agricole commune, l'aménagement foncier rural, le statut du fermage, le fonctionnement des sociétés agricoles, notamment des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et le statut des experts fonciers.

Le bureau est également chargé de sujets liés à la défense et à la promotion de la production agricole. Il connait, à ce titre, des coopératives agricoles, des organisations interprofessionnelles agricoles, des signes de qualité (AOP / IGP / Agriculture biologique) et des semences.

Compte tenu de cette grande variété de sujets, le BD2A connait à la fois de problématiques de droit public (droit administratif, droit constitutionnel, etc.) et de droit privé (droit des sociétés, droit des obligations, procédures collectives, etc.).

Description du poste

Déjà doté de quatre consultants spécialisés en droit public, le BD2A recrute un cinquième consultant généraliste disposé à acquérir ou à conforter une compétence en droit privé. Le consultant sera plus particulièrement amené à travailler sur l'articulation entre droit public et droit privé - notamment le droit des sociétés.

Les objectifs du poste sont :
- apporter une expertise en droit privé et en droit public sur les demandes des directions d'administration centrale et des services déconcentrés ;
- défendre l’ État devant les juridictions administratives ;
- améliorer la qualité des projets de textes législatifs et réglementaires dans le domaine de compétence du bureau.

DESCRIPTION DES MISSIONS :
Participer, dans le domaine de compétence du bureau, à :
- rédiger des notes d’ analyse juridique et des mémoires contentieux ;
- apporter un appui à la rédaction ou rédiger des projets de textes législatifs et réglementaires ;
- participer à la veille juridique du service ;
- représenter le service et le ministère notamment, en réunions interservices et interministérielles, ainsi qu'au Conseil d’ Etat.

CHAMP RELATIONNEL :
- Cabinet du ministre chargé de l’'agriculture et directions techniques de ce ministère (principalement la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises) ;
- Autres départements ministériels (notamment ministère chargé de l'écologie et ministère de la justice) ;
- Établissements publics intervenant dans le domaine d'activité du bureau (principalement l'Institut national de l'origine et de la qualité) ;
- Secrétariat général du Gouvernement et Conseil d’'Etat.

Descriptif du profil recherché

SAVOIRS :
- formation juridique en droit privé, notamment en droit des sociétés ;
- expérience du droit public et du contentieux administratif ;
- connaissance des techniques de rédaction des textes ;
- esprit de synthèse ;
- qualités rédactionnelles.

SAVOIR-FAIRE :
- capacité à gérer les urgences ;
- qualités relationnelles ;
- bonne capacité d’'ecoute et de compréhension des contraintes techniques et administratives ;
- disponibilité et réactivité.

Temps plein

Oui

Carrière et rémunération fonctionnaires

Parcours professionnel

1

Corps / Groupe RIFSEEP

Attachés d'administration de l'Etat/4

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Personne(s) à contacter :
M. Charles Duez-Gündel, chef du bureau du droit des activités agricoles / 01 49 55 82 66 - charles.duez-gundel@agriculture.gouv.fr

M. Julien Cohen, adjoint au chef du bureau du droit des activités agricoles / 01 49 55 53 89 - julien.cohen@agriculture.gouv.fr

Copie des candidatures à franck.vallet@agriculture.gouv.fr

Fondement juridique du recrutement

Art. L. 332-2 (2°)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)

Géolocalisation du poste

3 RUE BARBET DE JOUY - 75349 PARIS SP 07, FRANCE

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

PARIS SP 07

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

09/08/2026