Chargé de mission Lutte contre l'artificialisation et loi Sempastous

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Chargée / Chargé de mission aide au développement des territoires ruraux

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Descriptif de l'employeur

Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises
Service Compétitivité et performance environnementale
Sous-direction Performance environnementale et valorisation des territoires
Bureau Foncier (BF)
3, rue Barbet de Jouy 75349 Paris 07 SP

Descriptif du service

Le bureau foncier concourt à l'élaboration, à l'évaluation et au suivi des politiques publiques relatives au foncier agricole. A ce titre, il est compétent sur tous les outils de régulation du foncier (contrôle des structures, statut du fermage, SAFER, loi ''Sempastous'' sur le contrôle des parts de sociétés détenant et/ou exploitant du foncier, CDPENAF, compensation collective agricole…). Ces outils font l’objet d'évolutions législatives et réglementaires régulières.

Description du poste

Le (la) titulaire du poste assure le suivi de la mise en œuvre de la loi ''Sempastous'', en vigueur depuis 3 ans, à la fois en lien avec la fédération nationale des SAFER (les SAFER instruisent les dossiers pour le compte des préfets de département) et avec les services déconcentrés (qui préparent les décisions).

Elle suit les politiques liées à la protection des espaces naturels, agricoles forestiers et leur coexistence avec le développement urbain, en particulier l'artificialisation des sols,la compensation écologique, la compensation collective agricole et les avis du Ministère sur les projets de construction en zone agricole sous signe de qualité.

DESCRIPTION DES MISSIONS :
- appui aux services déconcentrés (DDTM principalement, et DRAAF) et échanges avec la FN SAFER dans l'analyse des demandes d'autorisation au titre de la loi ''Sempastous'' ;
- contribution à l'élaboration des notes d'instruction et fiches de mise en œuvre de la loi ;
- suivi global de la mise en œuvre de la loi et de sa mission d'évaluation.


En lien avec une autre chargée de mission au BF :
- suivi et analyse des aspects législatifs, réglementaires des politiques liées à la protection des espaces agricoles face à l'urbanisation (suivi des lois ZAN notamment) ;
- représentation du MAASA au groupe de travail national sur la séquence ''éviter, réduire, compenser'' au titre de la compensation écologique et analyse des enjeux de mise en œuvre au regard des intérêts de la protection de la vocation productive des espaces agricoles ;
- suivi des évolutions des politiques et soutien des services déconcentrés dans la mise en œuvre la compensation collective agricole ;
- préparation des avis du MAASA au titre de la réglementation sur les atteintes substantielles aux conditions de production en zone sous SIQO ;
- suivi de l'activité des CDPENAF.

CHAMP RELATIONNEL :
Fédération nationale des SAFER
Services d'économie agricole des DRAAF et des DDT
Secrétariats des CDPENAF (selon les départements, assurés par les services d'économie agricole ou d'urbanisme)
INAO
Ministère de la transition écologique (DGALN et CGDD)
IGN
Cerema

Descriptif du profil recherché

SAVOIRS :
Expertise juridique et technique
Connaissances du droit rural
Compétence rédactionnelle.

SAVOIR-FAIRE :
Capacités d’analyse, de compréhension des enjeux et de synthèse, rigueur
Esprit d'initiative et réactivité
Autonomie.

Temps plein

Oui

Carrière et rémunération fonctionnaires

Parcours professionnel

2

Corps / Groupe RIFSEEP

Attachés d'administration de l'Etat/4
Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement/4
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts/4.2
Inspecteurs de santé publique vétérinaire/3.2

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Personne(s) à contacter :
Florian THOMAS - Chef du Bureau foncier : 01 49 55 40 47 - florian.thomas@agriculture.gouv.fr
Jean-Michel ROUXEL - adjoint au Chef du Bureau foncier : 01 49 55 40 69 - jean-michel.rouxel@agriculture.gouv.fr
Sébastien OLIVE - Chef de la MAG-RH : 01 49 55 50 78 - mobilite-mag-rh.dgpe@agriculture.gouv.fr

Fondement juridique du recrutement

Art. L. 332-2 (2°)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)

Géolocalisation du poste

3 RUE BARBET DE JOUY - 75349 PARIS SP 07, FRANCE

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

PARIS SP 07

Critères candidat

Niveau d'études / Diplôme

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

14/06/2026