Chargé.e d'études juridiques et affaires contentieuses H/F

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Rédactrice / Rédacteur juridique

Statut du poste

Vacant

Descriptif de l'employeur

Organisme payeur de fonds européens et nationaux, FranceAgriMer met en œuvre des dispositifs de soutien aux filières agricoles et de la pêche, et gère des dispositifs de régulation des marchés. L'Etablissement soutient également le développement à l'international du secteur agroalimentaire.

Descriptif du service

Présentation de l'environnement professionnel :

L'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est, avec le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, l'organisme public de référence en matière de filières agricoles et de la pêche.

Ses principales missions consistent à :
- favoriser la concertation au sein des filières agricoles et de la pêche,
- assurer la connaissance et l'organisation des marchés agricoles, au travers notamment d'une veille économique,
- mettre en œuvre les politiques publiques de régulation des marchés,
- gérer des dispositifs publics de soutien, nationaux et/ou européens.

Le poste proposé est rattaché à l'Unité des affaires juridiques au sein du service juridique et de coordination européenne.
Cette unité est chargée d'assurer la sécurité juridique de l'Établissement par toute activité de conseil ou de défense de ses intérêts y compris au contentieux; d'assurer une assistance juridique aux partenaires externes de l'Établissement (Ministère ou filières).

Description du poste

Objectifs du poste

Gestion des affaires juridiques et contentieuses de l’Etablissement

Missions et activités principales :

 

·         Gestion des affaires contentieuses: étude technique et juridique des affaires en instance, rédaction des mémoires en défense devant les juridictions administratives, représentation de l’Etablissement aux audiences et auprès des autorités de justice et de police, suivi des dossiers contentieux confiés aux cabinets d’avocats (contentieux administratif, civil et pénal).

Assistance juridique : actions de conseil juridique de la direction générale et des services, réalisation d’études à caractère juridique pour l’Etablissement, le Ministère chargé de l’agriculture ou les acteurs des filières agricoles, contribution à l’élaboration de textes législatifs ou réglementaires concernant les différentes filières.

Descriptif du profil recherché

Diplôme en droit de niveau BAC + 5 minimum souhaité

Une expérience professionnelle acquise dans le champ de compétences requis par le poste serait un plus

Temps plein

Oui

Rémunération fonctionnaires

SELON BAREMES DU MASA

Carrière et rémunération fonctionnaires

Parcours professionnel

1

Corps / Groupe RIFSEEP

4 .1 si corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
4 si corps des attachés
(application des barèmes RIFSEEP service centraux du ministère en charge de l'agriculture)

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Les agents fonctionnaires sont accueillis en Position Normale d'Activité (PNA) ou par la voie de détachement selon le statut d'origine. Les agents titulaires d'un CDI de droit public peuvent se voir proposer la portabilité de leur contrat de travail (en application des articles L332-2 et L 332-5). Les autres agents contractuels sont recrutés sous contrat de droit public d'une durée de 3 ans (en application Article L. 332-2 2°du Code Général de la FP) éventuellement reconductible. La rémunération est déterminée selon les expériences en lien avec le profil du poste à pourvoir.

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Environnement et qualité de vie au travail

FranceAgriMer est proche du métro ligne 1 Station Saint-Mandé (5 minutes), du RER A (10 minutes) et de lignes de bus. L'établissement offre la possibilité de bénéficier du télétravail, sous certaines conditions d'éligibilité.
Vous bénéficierez, dès votre arrivée, d'un tutorat pour accompagner votre prise de poste et d'un parcours de formation d'accueil. Vous aurez également accès au plan annuel de formation en fonction de vos besoins.
Le siège de l'établissement dispose d'un service de restauration interne proposant des tarifs préférentiels aux agents, au sein du bâtiment moderne qui abrite l'établissement.
Vous aurez également la possibilité de bénéficier du comité d'action sociale, ainsi qu'une crèche inter-entreprises qui accueille les enfants des agents de FranceAgriMer dès 12 semaines jusqu'à leur entrée en maternelle, offrant une prestation multi-accueils.

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Seine Saint-Denis (93)

Géolocalisation du poste

78 Rue de Varenne 75349 Paris 07 SP

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

MONTREUIL

Critères candidat

Niveau d'études / Diplôme

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/12/2024