Chargé.e d'études juridiques et affaires contentieuses H/F
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Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Rédactrice / Rédacteur juridique
Statut du poste
Vacant
Descriptif de l'employeur
Organisme payeur de fonds européens et nationaux, FranceAgriMer met en œuvre des dispositifs de soutien aux filières agricoles et de la pêche, et gère des dispositifs de régulation des marchés. L'Etablissement soutient également le développement à l'international du secteur agroalimentaire.
Descriptif du service
Présentation de l'environnement professionnel :
L'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est, avec le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, l'organisme public de référence en matière de filières agricoles et de la pêche.
Ses principales missions consistent à :
- favoriser la concertation au sein des filières agricoles et de la pêche,
- assurer la connaissance et l'organisation des marchés agricoles, au travers notamment d'une veille économique,
- mettre en œuvre les politiques publiques de régulation des marchés,
- gérer des dispositifs publics de soutien, nationaux et/ou européens.
Le poste proposé est rattaché à l'Unité des affaires juridiques au sein du service juridique et de coordination européenne.
Cette unité est chargée d'assurer la sécurité juridique de l'Établissement par toute activité de conseil ou de défense de ses intérêts y compris au contentieux; d'assurer une assistance juridique aux partenaires externes de l'Établissement (Ministère ou filières).
Description du poste
Objectifs du poste
Gestion des affaires juridiques et contentieuses de l’Etablissement
Missions et activités principales :
· Gestion des affaires contentieuses: étude technique et juridique des affaires en instance, rédaction des mémoires en défense devant les juridictions administratives, représentation de l’Etablissement aux audiences et auprès des autorités de justice et de police, suivi des dossiers contentieux confiés aux cabinets d’avocats (contentieux administratif, civil et pénal).
Assistance juridique : actions de conseil juridique de la direction générale et des services, réalisation d’études à caractère juridique pour l’Etablissement, le Ministère chargé de l’agriculture ou les acteurs des filières agricoles, contribution à l’élaboration de textes législatifs ou réglementaires concernant les différentes filières.
Descriptif du profil recherché
Diplôme en droit de niveau BAC + 5 minimum souhaité
Une expérience professionnelle acquise dans le champ de compétences requis par le poste serait un plus
Temps plein
Oui
Rémunération fonctionnaires
SELON BAREMES DU MASA
Carrière et rémunération fonctionnaires
Parcours professionnel
1
Corps / Groupe RIFSEEP
4 .1 si corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
4 si corps des attachés
(application des barèmes RIFSEEP service centraux du ministère en charge de l'agriculture)
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Les agents fonctionnaires sont accueillis en Position Normale d'Activité (PNA) ou par la voie de détachement selon le statut d'origine. Les agents titulaires d'un CDI de droit public peuvent se voir proposer la portabilité de leur contrat de travail (en application des articles L332-2 et L 332-5). Les autres agents contractuels sont recrutés sous contrat de droit public d'une durée de 3 ans (en application Article L. 332-2 2°du Code Général de la FP) éventuellement reconductible. La rémunération est déterminée selon les expériences en lien avec le profil du poste à pourvoir.
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Environnement et qualité de vie au travail
FranceAgriMer est proche du métro ligne 1 Station Saint-Mandé (5 minutes), du RER A (10 minutes) et de lignes de bus. L'établissement offre la possibilité de bénéficier du télétravail, sous certaines conditions d'éligibilité.
Vous bénéficierez, dès votre arrivée, d'un tutorat pour accompagner votre prise de poste et d'un parcours de formation d'accueil. Vous aurez également accès au plan annuel de formation en fonction de vos besoins.
Le siège de l'établissement dispose d'un service de restauration interne proposant des tarifs préférentiels aux agents, au sein du bâtiment moderne qui abrite l'établissement.
Vous aurez également la possibilité de bénéficier du comité d'action sociale, ainsi qu'une crèche inter-entreprises qui accueille les enfants des agents de FranceAgriMer dès 12 semaines jusqu'à leur entrée en maternelle, offrant une prestation multi-accueils.
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France, Seine Saint-Denis (93)
Géolocalisation du poste
78 Rue de Varenne 75349 Paris 07 SP
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
MONTREUIL
Critères candidat
Niveau d'études / Diplôme
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/12/2024