Gestionnaire Contrôle structures agricoles

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Gestionnaire de dispositifs pour les entreprises et les structures

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Descriptif de l'employeur

Direction Départementale des Territoires du Cher
Service Économie Agricole et Développement Rural (SEADR)
6 place de la Pyrotechnie
18013 BOURGES cedex

Descriptif du service

Poste situé au sein du Service Économie Agricole et Développement Rural (SEADR) de la Direction départementale des territoires (DDT) du Cher, à Bourges. La DDT veille au développement équilibré et durable des territoires urbains et ruraux.

Au sein de la DDT, le SEADR gère la politique nationale et européenne en matière d'agriculture et de développement rural. Le Cher est un département marqué par sa ruralité, avec une orientation agricole majoritairement tournée vers les grandes cultures, l'élevage allaitant et la viticulture. La surface agricole représente près de 61% du territoire du département. Le service contribue au soutien du revenu des agriculteurs, au renouvellement des générations en agriculture, à la transformation des modèles agricoles, et à l'accompagnement des agriculteurs en difficulté aux côtés des partenaires professionnels.

Le service est composé de 16 agents permanents, appuyés ponctuellement de vacataires, et est réparti en 2 bureaux. Les missions du poste sont exercées au sein du Bureau Valorisation Territoriale et Compétitivité (BVTC), constitué de 6 agents et qui a en charge le contrôle des structures des exploitations agricoles (400 demandes d'autorisation d'exploiter par an), les sujets relatifs au foncier (SAFER, loi Sempastous, baux ruraux...), et l'accompagnement des agriculteurs fragilisés (dispositif AREA, cellule agridiff, aides de crises et conjoncturelles, ISN, calamités agricoles).

Description du poste

Le poste porte sur les missions du contrôle des structures agricoles.

Le contrôle des structures d'exploitations agricoles vise à réguler l'accès au foncier agricole et l'évolution des exploitations. L'instruction des demandes d'autorisation d'exploiter est une étape clé dans la régulation et l'organisation du foncier agricole du département.

L'agent devra assurer les missions suivantes :
- Gérer et instruire les demandes d'autorisation d'exploiter dans le cadre de la réglementation du contrôle des structures,
- Contribuer à la fiabilité des procédures mises en oeuvre,
- Accompagner la DRAAF dans la gestion des recours et contentieux.

L'agent travaillera en binôme avec un autre instructeur.


DESCRIPTION DES MISSIONS :
Assurer l'instruction des dossiers d'autorisation d'exploiter :
- Accueillir, informer et accompagner les usagers ainsi que les partenaires,
- Instruire les demandes : contrôle de complétude, suivi de l'historique des dossiers, analyse des situations et articulation avec les opérations foncières SAFER.

Organiser les réunions de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) restreinte « contrôle des structures » :
- Assurer le secrétariat de l'instance (convocations, préparation des dossiers),
- Présenter les dossiers en séance,
- Rédiger les procès-verbaux.

Apporter une expertise juridique et réglementaire :
- Rédiger les projets de décisions transmises à la DRAAF,
- Préparer les avis du service sur les recours gracieux en lien avec la DRAAF,
- Veiller à la sécurisation juridique des procédures et des projets de décisions,
- Assurer le suivi des contentieux agricoles via l'application THEMIS,
- Participer à la mise en oeuvre de la loi Sempastous.
Participer aux travaux du comité technique SAFER, en appui à la cheffe de bureau.

Assurer l'instruction de dispositifs spécifiques liés à l'activité agricole :
- instruction des plans de cessation progressive d'activité agricole et demandes de poursuite temporaire d'activité,
- traitement des dossiers d'amodiations partielles ou totales des terres agricoles situées sur le polygone de tir en partenariat avec la DGA-TT (transports terrest

CHAMP RELATIONNEL :
En interne : sous l'autorité hiérarchique de la cheffe de bureau Valorisation Territoriale et Compétitivité, relations transversales avec tous les agents du service, y compris les gestionnaires d'aides PAC surfaciques.

En externe : Exploitants agricoles, propriétaires, chambre d'agriculture, SAFER, DRAAF, collectivités territoriales (mairies), notaires, avocats, TGI, TA, ...

Télétravail possible sous conditions.

Descriptif du profil recherché

SAVOIRS :
Connaissances juridiques en droit rural
Connaissances droit privé et administratif
Capacité de rédaction et d'expression
Capacité à maîtriser les applications informatiques liées aux missions (LOGICS, QGIS, ISIS, géoportail,...)


SAVOIR-FAIRE :
Rigueur et organisation au travail en raison des délais de procédures importants
Capacité à rendre compte
Qualités relationnelles, travail en équipe et en réseau
Réactivité et adaptation
Sens du service public

Temps plein

Oui

Carrière et rémunération fonctionnaires

Corps / Groupe RIFSEEP

Secrétaires administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture/2.2
Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture/2.2

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Personne(s) à contacter :
Olivia CALIS, Cheffe de service, tél : 02.34.34.61.70
Mél : olivia.calis@cher.gouv.fr
Patricia ROUET, cheffe du BVTC, tél : 02.34.34.61.38
Mél : patricia.rouet@cher.gouv.fr
Service de gestion des ressources humaines
sgc-ddi-gap@cher.gouv.fr

Fondement juridique du recrutement

Art. L. 332-2 (2°)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Centre-Val-de-Loire, Cher (18 )

Géolocalisation du poste

6 PL DE LA PYROTECHNIE - 18000 BOURGES, FRANCE

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

BOURGES

Critères candidat

Niveau d'études / Diplôme

Niveau 5 Diplômes de niveau bac +2

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

09/08/2026