Inspecteur SSA - responsable contentieux procédures judiciaires

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Chargée / Chargé d'inspection en santé et qualité de l'alimentation

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Descriptif de l'employeur

Direction départementale de la protection des populations de l'Eure
Service SSA
27 rue Joséphine - 27020 EVREUX

Descriptif du service

La Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de l'Eure veille à l'application de la réglementation en matière d'environnement (installations classées pour la protection de l'environnement agricoles et agroalimentaires - ICPE - et faune sauvage captive), de santé et de protection des animaux, de sécurité sanitaire des aliments ainsi que de protection des consommateurs.

Poste à pourvoir au siège de la DDPP à Evreux. L'agglomération Evreux Portes de Normandie regroupe 110 000 habitants, le département de l'Eure un peu plus de 600 000 habitants. Evreux est située à une heure de Paris et 45 minutes de Rouen. La DDPP compte 43 agents. Le poste est à pourvoir au sein du service SSA qui comprend 20 agents dont 7 au service vétérinaire d'inspection de l'abattoir de bovins du Neubourg.

Description du poste

Veille au respect de la réglementation et à l'application de mesures préventives et/ou correctives mises en place par les professionnels dans un objectif de protection de la santé publique dans le domaine de l'hygiène et la sécurité des aliments.
Sécuriser les procédures contentieuses



DESCRIPTION DES MISSIONS :
Sécurité sanitaire des aliments :
- Préparer des contrôles : participer à l’analyse des risques, planifier, organiser des contrôles.
- Réaliser des contrôles : contrôles documentaires, notamment du plan de maîtrise sanitaire, et physiques des établissements.
- Mettre en oeuvre des techniques d'inspection qui permettent de vérifier l'existence et la pertinence de l'analyse des risques faite par le professionnel et les autocontrôles qu'il a mis en place pour les maîtriser et utiliser une grille d'inspection.
- S'assurer de la bonne déclinaison de l'exécution des suites données aux inspections (rapports d'inspection, procès-verbaux, enregistrements...).
- Assurer une veille réglementaire
- Instruire et mettre à jour des dossiers administratifs : dossiers d'agrément ...

Responsable contentieux

- Examiner les projets de procès-verbaux pour harmoniser le traitement des dossiers (forme) et vérifier le fond (description des investigations, détermination des responsabilités, description / qualification des infractions et choix du texte à retenir)
- Conseiller les enquêteurs / inspecteurs au cours de la rédaction des procédures, pendant et après l'enquête
- Gérer les dossiers contentieux et le suivi des courriers


CHAMP RELATIONNEL :
ARS, forces de l'ordre, CODAF, DRAAF, préfecture, conseil départemental et régional, laboratoires, chambre de l’agriculture, chambre de métiers et de l'artisanat

Coopération avec les magistrats chargés des dossiers de la direction (procureur de la république et substituts), contacts avec le bureau d'ordre du tribunal, le greffe, le bureau de l'audiencement.

Descriptif du profil recherché

SAVOIRS :
Aucun diplôme vétérinaire exigé
Domaines scientifiques concernés
Produits et process de fabrication, hygiène des aliments
Réglementation : dans le domaine des plans de maîtrise sanitaire
Méthodologie du contrôle et de l'inspection
Connaissances juridiques
Permis B obligatoire

SAVOIR-FAIRE :
Evaluer une situation et porter un diagnostic
Appliquer une règle telle une législation ou une réglementation
Appliquer une règle telle une procédure
Collaborer à un collectif tel un réseau
Rédiger un document d'information de type documentation
Communiquer en négociant pour convaincre

Temps plein

Oui

Rémunération contractuels (en € brut/an)

selon expérience

Carrière et rémunération fonctionnaires

Parcours professionnel

1

Corps / Groupe RIFSEEP

Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement/3.2

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Personne(s) à contacter :
Pierre LEGLISE, chef du service de l'alimentation SV-CCRF :: 02.32.39.83.07 - pierre.leglise@eure.gouv.fr
Armelle COCHET, directrice adjointe - tél : 02.32.39.83.02 - armelle.cochet@eure.gouv.fr
Arnaud VINCENT, directeur - tél : 02.32.37.79.60 - arnaud.vincent@eure.gouv.fr

Fondement juridique du recrutement

Art. L. 332-2 (2°)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Normandie, Eure (27)

Géolocalisation du poste

32 RUE POLITZER - 27000 EVREUX, FRANCE

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

EVREUX

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/09/2026