Chargé de mission foncier

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Chargée / Chargé de la mise en œuvre opérationnelle de politiques agricoles et rurales

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Descriptif de l'employeur

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Bourgogne-Franche-Comté
4 bis rue Hoche BP 87865 21078 DIJON Cedex

Descriptif du service

Le service régional de l'économie agricole et forestière (SREAF) a un rôle transversal de pilotage et de mise en œuvre des politiques publiques conduites par les ministère en charge de l'agriculture et de l'environnement dans les domaines agricoles, de la forêt, de l’'agroalimentaire, de l’'environnement et du développement rural.
Le service est composé de 20 agents répartis sur une mission d'appui administratif et financier et trois pôles techniques :
- pôle forêt-bois
- pôle environnement et foncier
- pôle entreprises, filières et innovation
Le service assure des missions régaliennes relatives au code forestier, schéma régional des structures, règlement bois de l'union européenne. Les pôles du service sont chargés également de l'instruction et la paiement de certaines aides agricoles et forestières. Ils assurent également des missions d'appui et d'animation auprès des services déconcentrés et opérateurs de l'Etat (ONF, CNPF, ADEME) et de leurs partenaires techniques et financiers (conseil régional, agences de l'eau, inter-profession agricole et forestière) ainsi que le suivi des filières agricoles et forestière.
Le poste est localisé à Dijon

Description du poste

Le poste est placé au sein du pôle ''environnement et foncier'' sous la responsabilité du chef de pôle.
Il a pour mission d'animer et piloter à l’échelle régionale les outils réglementant l’accès au foncier agricole que sont : le contrôle des structures, la SAFER et le statut du fermage.



DESCRIPTION DES MISSIONS :
Mise en œuvre des dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), document unique support de référence pour le contrôle des structures agricoles (autorisation d’exploiter).
Animation du travail de révision quinquennal SDREA.
Référent LOGICS à l'échelle régionale (paramétrage, appui aux DDT)
Responsable du processus de formulation des accords ou refus d’autorisation d'exploiter.
Supervision des gestionnaires fonciers du SREAF, en lien avec le chef de pôle.
Contentieux sur le foncier agricole : suivi des recours, suivi des procédures intervenant dans le cadre d’exploitations illégales, organisation de la commission des recours.
Mise en oeuvre de la loi ''Sempastous''.
Animation du réseau foncier des DDT. Harmonisation des pratiques.
Animation du réseau des DDT sur la compensation collective agricole.
Responsable du processus de formulation des approbations mis à la signature du Commissaire du gouvernement (le directeur ou le directeur adjoint de la DRAAF) sur les opérations (préemptions, acquisitions, rétrocessions) faites par la SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural).
Accompagnement des évolutions de la SAFER induites par la loi d’avenir en agriculture de 2014.
Animation du travail de révision du PPAS (Plan Pluri Annuel SAFER) de la SAFER BFC.


CHAMP RELATIONNEL :
Le poste est en relation étroite avec les DDT, la SAFER, les commissaires du gouvernement Agriculture et Finance auprès de la SAFER, les organisations professionnelles agricoles, le ministère de l’agriculture

Descriptif du profil recherché

SAVOIRS :
Aucun diplôme vétérinaire exigé
Connaissances sur le milieu agricole
Connaissances de base en droit administratif
Connaissances juridiques et réglementaires des procédures administratives en lien avec le foncier agricole


SAVOIR-FAIRE :
Coordination, Anticipation
Autonomie
Capacité d’analyse et de propositions
Aptitude et goût pour le travail en équipe et en réseau
Rédaction de notes de synthèse
Rigueur

Temps plein

Oui

Carrière et rémunération fonctionnaires

Parcours professionnel

1

Corps / Groupe RIFSEEP

Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement/4.2
Attachés d'administration de l'Etat/4.2

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Personne(s) à contacter :

Responsable du pôle forêt-bois
Mail : pole-foret-bois.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr

Pierre LAMBARE, chef de service adjoint
Tél : 03 39 59 40 23
Mail : pierre.lambare@agriculture.gouv.fr

Fondement juridique du recrutement

Art. L. 332-2 (2°)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Bourgogne-Franche-Comté, Cote d'Or (21)

Géolocalisation du poste

4B RUE HOCHE - 21078 DIJON CEDEX, FRANCE

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

DIJON CEDEX

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/09/2026