Chargé d'études sur ''affaires réglementaires BEPIAS''

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Chargée / Chargé de mission en sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation

Statut du poste

Vacant

Descriptif de l'employeur

Direction générale de l’alimentation (DGAL)
Service des actions sanitaires (SAS)
Sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments (SDSSA)
Bureau des établissements et produits des industries alimentaires spécialisées (BEPIAS)
251 rue de Vaugirard – 75732 Paris cedex 15

Descriptif du service

Au sein de la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments, le bureau des Etablissements et des Produits des Industries Alimentaires Spécialisées (BEPIAS) regroupe les compétences relatives à l’élaboration, la mise en œuvre et le contrôle des législations portant sur les ingrédients et les denrées soumis à un régime de déclaration ou d’autorisation préalable à la mise sur le marché à savoir : les denrées enrichies, les améliorants, les compléments alimentaires, les nouveaux aliments et les denrées alimentaires issues d’OGM.

Description du poste

Elaborer, suivre et appliquer les règlementations « denrées enrichies » (R(UE) n°1925/2006) ; « améliorants » (R(UE) n° 1331/2008, R(UE) n° 1332/2008, R(UE) n° 1333/2008 et R(UE) n°1334/2008 et décret n°2011-509 ainsi que ses textes d’application) et « compléments alimentaires » (directive n°2002/46/CE et décret n°2006-352 ainsi que ses textes d’application) en lien avec les autres chargés de mission du bureau et les référents experts nationaux « améliorants » et « compléments alimentaires ».
Ces réglementations sont majoritairement élaborées au niveau de l’Union européenne et complétées par des dispositions nationales (principalement sous forme de listes positives). Veiller à l’articulation du droit européen et national sur ces domaines.

DESCRIPTION DES MISSIONS :
Travail en équipe avec les chargés de mission et le REN « compléments alimentaires » / avec le chargé de mission et le REN « améliorant » / avec le chargé de mission « nouveaux aliments et denrées enrichies » sur le volet « denrées enrichies » sur les points suivants (liste non exhaustive avec des missions évolutives, adaptées en fonction des priorités du moment) :
- Négocier la réglementation au niveau européen et participer aux échanges entre autorités compétentes membres des groupes de travail européens ad hoc ;
- Articuler la réglementation européenne avec la réglementation nationale et incrémenter les listes positives nationales ;
- Instruire les dossiers de demande d'autorisation ou de déclaration des auxiliaires technologiques et mettre à jour les listes ad hoc ;
- Instruire les déclarations de compléments alimentaires et savoir, au vu des éléments déclarés, vérifier la conformité réglementaire des produits commercialisés ;
- Appuyer les DDI et la MUS dans la gestion des non conformités et des alertes dans les domaines concernés ;
- Suivre la répartition des contrôles des améliorants avec la DGCCRF (sécurité / loyauté)
- Participer à l'élaboration de la politique de contrôle au niveau national : identifier les actions de contrôle prioritaires, définir la programmation des inspections (ciblage et fréquence des inspections).

Durée souhaitée dans le poste : 3 ans minimum


CHAMP RELATIONNEL :
Autres bureaux de la SDSSA (notamment BAMRA et BETD), Bureaux de la DGAL (notamment BGIR, BQPPS, BNEVP, MUS, BL), services déconcentrés (D(R)AAF, DD(ETS)PP) ;
Autres directions et opérateurs publics : DAJ, DGS, DGCCRF, DGE, Santé publique France (SPF) ;
Organisations professionnelles (syndicats professionnels, interprofessions) ;
Partenaires scientifiques institutionnels : Anses, ANSM... ;
Commission Européenne (DG SANTE) ;
Laboratoires du SCL

Descriptif du profil recherché

SAVOIRS :
Maîtrise de l'anglais indispensable (GT européens en anglais)
Connaissances juridiques appréciées (ou a minima appétence pour le droit) ;
Connaissance du Paquet Hygiène et de la réglementation nationale connexe appréciée ;
Connaissances scientifiques appréciées ou appétence pour ces aspects (pas de diplôme vétérinaire exigé)
Connaissance de l’organisation administrative et institutionnelle ;
Maîtrise des outils bureautiques courants


SAVOIR-FAIRE :
Capacités de synthèse ;
Qualités rédactionnelles ;
Réactivité ;
Capacités de négociation et d’ écoute ;
Conduite de projet ;
Compétences en communication / vulgarisation

Temps plein

Oui

Carrière et rémunération fonctionnaires

Parcours professionnel

2

Corps / Groupe RIFSEEP

Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement/4
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts/4.2
Inspecteurs de santé publique vétérinaire/3.2
Attachés d'administration de l'Etat/4

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Personne(s) à contacter :
Caroline VISTE-TOPART – cheffe de Bureau: 01 49 55 83 00 ; caroline.viste-topart@agriculture.gouv.fr
Emmanuelle MIRALLES – Adjointe à la Cheffe de bureau : 01 49 55 42 80 ; emmanuelle.miralles@agriculture.gouv.fr
Vanessa HUMMEL-FOURRAT, sous-directrice de la sécurité sanitaire des aliments : vanessa.hummel-fourrat@agriculture.gouv.fr ;
Claire POSTIC, sous-directrice adjointe : claire.postic@agriculture.gouv.fr

Fondement juridique du recrutement

Art. L. 332-2 (2°)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)

Géolocalisation du poste

251 RUE DE VAUGIRARD - 75732 PARIS CEDEX 15, FRANCE

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

PARIS CEDEX 15

Critères candidat

Niveau d'études / Diplôme

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

20/02/2026