Chargé de mission défrichement

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Chargée / Chargé de mission aide au développement des territoires ruraux

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Descriptif de l'employeur

Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises
Service Développement des filières et de l’emploi
Sous-direction Filières forêt-bois, cheval et bioéconomie
Bureau Gestion durable de la forêt et du bois (BGeD)
3, rue Barbet de Jouy 75349 Paris 07 SP

Descriptif du service

Au sein de la sous direction de la forêt, du cheval et de la bioéconomie (SDFCB), le bureau est en charge de la gestion durable des forêts dans ses différentes composantes (documents de gestion durable, adaptation des forêts au changement climatique, connaissance de la forêt, équilibre forêt-gibier, services environnementaux, défrichement...).
Il participe à la tutelle métier des différents établissements publics forestiers (ONF, CNPF) sur ces sujets et pilote la tutelle forestière de l'Institut géographique national (IGN).

Description du poste

Sous le pilotage de la cheffe de bureau, le (la) chargé(e) de mission a en charge le suivi de la réglementation relative au défrichement et contribue à la mise en œuvre du règlement européen relatif à la déforestation.


DESCRIPTION DES MISSIONS :
En tant que chargé de mission défrichement, le (la) titulaire du poste :
- Participe à tout travail législatif ou réglementaire relatif au défrichement (code forestier) et à la déforestation (RDUE) et aux autres réglementations pouvant avoir un lien (code de l'environnement, code de l'urbanisme...)
- Assure la bonne mise en œuvre des procédures, notamment en matière de contrôles défrichements et de crédits liés aux compensations,
- Pilote la mise à jour des instructions techniques du domaine et accompagne les DDT
- Assure l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'amélioration de l'application SYLVANAT et veille aux remontées des besoins utilisateurs
- Produit toute analyse ou bilan dans son domaine de compétence, répond aux courriers et questions parlementaires relatifs au défrichement et à la déforestation et fournir au services des affaires juridiques les éléments techniques pour la rédaction des mémoires en défens dans le cadre de contentieux ou pré-contentieux, qu'ils soient nationaux ou communautaires

Par ailleurs, en fonction de l'actualité et des besoins du bureau de la gestion durable, le (la) titulaire du poste est également amené à suivre d'autres sujets. Il pourra s'agir soit des autres aspects du règlement sur la déforestation de l'Union Européenne (notamment en matière de dégradation des forêts et de légalité des coupes), soit d'éléments relatifs à l'articulation entre les travaux forestiers et les espèces protégées.


CHAMP RELATIONNEL :
Services déconcentrés (DRAAF, DDT, DAAF, DREAL)
Établissements publics (INRAE, IGN, ONF, CNPF)
Autres bureaux de la DGPE et autres départements ministériels : DEB et CGDD en particulier, SGAE
Représentants professionnels et des ONG

Descriptif du profil recherché

SAVOIRS :
Connaissance de la filière forêt bois et de la gestion forestière
Connaissances du droit forestier
Bases de droit administratif
Connaissance des autres législations et de leur évolution (environnement, urbanisme...) appréciée, sinon à acquérir
Compréhension de l'anglais écrit et oral

SAVOIR-FAIRE :
Capacités rédactionnelles pour établir des notes et des analyses juridiques
Réactivité
Capacités d’analyse et de synthèse
Animation de réseau
Capacité à travailler en équipe et en interministériel

Temps plein

Oui

Carrière et rémunération fonctionnaires

Parcours professionnel

1

Corps / Groupe RIFSEEP

Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement/4
Attachés d'administration de l'Etat/4

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Personne(s) à contacter :
Julia Audran - cheffe du bureau de la gestion durable - mail : julia.audran@agriculture.gouv.fr - tel : 01 49 55 51 27

Sébastien Olive - chef de la MAG-RH - mail : mobilite-mag-rh.dgpe@agriculture.gouv.fr - tel : 01 49 55 50 78

Fondement juridique du recrutement

Art. L. 332-2 (2°)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)

Géolocalisation du poste

3 RUE BARBET DE JOUY - 75349 PARIS SP 07, FRANCE

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

PARIS SP 07

Critères candidat

Niveau d'études / Diplôme

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

07/09/2025