Adjoint(e) à la conseillère juridique, cheffe de bureau Questions juridiques et institutionnelles H/F

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Chargée / Chargé des affaires européennes et internationales

Statut du poste

Vacant

Descriptif de l'employeur

Le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) est un service du Premier ministre chargé de la coordination interministérielle pour les questions européenne et de l'OCDE.
Il instruit et prépare les positions exprimées par la France au sein des institutions de l'UE et de l'OCDE. Il transmet les instructions du Gouvernement aux agents chargés de l'expression des positions françaises auprès de ces institutions.
Il assure la mise en œuvre des règles du droit de l'UE ainsi que le suivi interministériel de la transposition des directives, en liaison avec le Secrétariat général du Gouvernement (SGG).
Il veille à la mise en œuvre, par l'ensemble des départements ministériels, des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes.
Il assure, avec le SGG, la mise en œuvre des procédures qui incombent au Gouvernement pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
Il coordonne, avec le ministre chargé des affaires européennes, le dispositif interministériel permettant l'information des membres du Parlement européen sur les positions de négociations du Gouvernement.
Il coordonne le dispositif interministériel de suivi de la présence française au sein des institutions européennes.
Dans ce cadre, le SGAE travaille en liaison étroite avec la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne (RPUE), à qui il transmet les positions françaises sur les questions européennes.

Descriptif du service

Sous l'autorité de la Conseillère juridique, le bureau juridique est chargé des questions institutionnelles, des questions préjudicielles et des recours (en lien avec la direction des affaires juridiques du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, agent du gouvernement français devant les juridictions de l'Union européenne), du conseil juridique au sein du SGAE et auprès du cabinet du Premier ministre pour les questions relevant du droit de l'Union européenne, des négociations en matière de propriété intellectuelle, du traitement des dossiers SOLVIT et EU Pilot, ainsi que de la coordination interministérielle de la mise en œuvre du droit de l'Union et des réponses aux pré-contentieux.
Il est composé d'une quinzaine d'agents.

Description du poste

Sous l’autorité de la conseillère juridique, cheffe du bureau JUR, le/la titulaire du poste sera plus particulièrement chargé(e) de la coordination du contentieux et de l’organisation de l’intervention du gouvernement devant la CJUE en matière d’aides d’Etat et d’agriculture et de pêche et des précontentieux dans ces deux matières. Le portefeuille pourra éventuellement être élargi aux questions de concurrence, en fonction de la dynamique du contentieux devant la CJUE.

L’adjoint(e) sera ainsi chargé(e) de :

- coordonner, en lien avec les ministères compétents et avec la Direction juridique du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (agent de la France devant les juridictions européennes), les positions françaises sur l’ensemble des contentieux portés devant la Cour de justice de l’Union européenne intéressant la France en matière de justice, affaires intérieures et données personnelles ; à ce titre, l’adjoint diffuse les documents de procédure, organise et préside ou co-préside les réunions de préparation des interventions françaises écrites et orales, rédige les compte-rendu de ces réunions, contribue à l’élaboration de ces interventions et prépare d’éventuels arbitrages par le cabinet du Premier ministre ;

- apporter un appui juridique aux bureaux du SGAE chargés de l’agriculture et de la pêche, de la concurrence et des aides d’Etat, au titre du suivi des négociations européennes ayant trait à ses domaines de compétence ;

- apporter un appui juridique à ces bureaux pour répondre aux demandes d’information et aux procédures précontentieuses lancées par la Commission européenne dans leurs domaines de compétences ; suivre le bon déroulement de ces procédures ;

- rédiger, en lien avec la conseillère juridique, des projets de notes à l’attention du Secrétaire général et du cabinet du Premier ministre, préparer d’éventuels arbitrages et préparer les réunions interministérielles

 

Les missions de ce poste sont fortement interministérielles et en lien quotidien avec la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne à Bruxelles.

Il n’exige toutefois pas de déplacements fréquents.

En fonction de l’activité et particulièrement des négociations, ce poste amène à répondre à des urgences qui peuvent ponctuellement entraîner une amplitude horaire importante.

L’affectation au SGAE est administrativement assimilable à une affectation dans une direction d’administration centrale des Ministères économiques et financiers.

Le/la titulaire du poste disposera d’un bureau individuel au SGAE et pourra effectuer 2 jours de télétravail en fonction des nécessités du service.

Descriptif du profil recherché

Savoirs :
- Connaissance approfondie des structures administratives françaises et européennes ;

-  Maîtrise de l'anglais (lu, écrit) ;

-  Une bonne connaissance générale en droit de l’Union européenne et particulièrement du marché intérieur.

 

Savoir-faire :

-  Réactivité et ouverture d'esprit ;

-  Bonnes capacités rédactionnelles, d'analyse et de synthèse ;

-  Sens de l'initiative et du dialogue ;

-  Rigueur ;

Capacité d'adaptation aux contraintes imposées par l'activité de l'UE.

Temps plein

Oui

Carrière et rémunération fonctionnaires

Parcours professionnel

2

Corps / Groupe RIFSEEP

G2.1

Informations complémentaires

Informations complémentaires

La mise à disposition est d'une durée initiale de 3ans renouvelable deux fois 1 an.
Le candidat est prié de transmettre son dossier de candidature, constitué du CV et de la lettre de motivation, aux contacts suivants :

Madame Claire BRENNETOT, sous-directrice Europe, DGPE :
claire.brennetot@agriculture.gouv.fr

Monsieur Martin DERUAZ, adjoint à la sous-directrice, DGPE :
martin.deruaz@agriculture.gouv.fr

Madame Alexandra BRATOS, Cheffe du bureau JUR (Questions juridiques et institutionnelles) au SGAE :
alexandra.bratos@sgae.gouv.fr / tél : 01 44 87 10 36.

Copie à :
sgae.recrutement@sgae.gouv.fr
Madame Pauline BEDOLIS, BMSA-DGPE : pauline.bedolis@agriculture.gouv.fr

Date limite de candidature : 30/10/2025

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)

Géolocalisation du poste

68, rue de Bellechasse - 75007 Paris

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

SGAE

Critères candidat

Niveau d'études / Diplôme

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/09/2025