Consultant juridique

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Consultante / Consultant juridique

Statut du poste

Vacant

Descriptif de l'employeur

Secrétariat général - Direction des affaires juridiques
Sous-direction du droit des politiques agricoles
Bureau du droit des activités agricoles
3, rue Barbet de Jouy - 75349 Paris SP 07

Descriptif du service

Au sein de la direction des affaires juridiques, le bureau du droit des activités agricoles est principalement en charge des questions liées à la vie des exploitations agricoles. Il traite, à cet égard, du contrôle des structures des exploitations agricoles, de la politique agricole commune, de l'aménagement foncier rural, du statut du fermage et du fonctionnement des sociétés agricoles, notamment des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Le bureau est également chargé de sujets liés à la défense et à la promotion de la production agricole. Il connait, à ce titre, des organisations interprofessionnelles agricoles, des signes de qualité (AOP / IGP) et des semences.

Description du poste

Contribuer à :
- la défense de l’ État devant les juridictions administratives ;
- l’ amélioration de la qualité des projets de textes législatifs et réglementaires dans le domaine de compétence du bureau ;
- la mise à la disposition du ministre, des directions d'administration centrale et des services déconcentrés des informations et analyses juridiques utiles à la prise de décision et à la prévention du contentieux.



DESCRIPTION DES MISSIONS :
Participer, dans le domaine de compétence du bureau, à :
- rédiger des notes d’ analyse juridique et des mémoires contentieux ;
- apporter un appui à la rédaction ou rédiger des projets de textes législatifs et réglementaires ;
- participer à la veille juridique du service ;
- représenter le service et le ministère notamment, en réunions interservices et interministérielles, ainsi qu'au Conseil d’ Etat.


CHAMP RELATIONNEL :
- Cabinet du ministre chargé de l’'agriculture et directions techniques de ce ministère (principalement la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises) ;
- Autres départements ministériels (notamment ministère chargé de l'écologie et ministère de la justice) ;
- Établissements publics intervenant dans le domaine d'activité du bureau (principalement l'Institut national de l'origine et de la qualité) ;
- Secrétariat général du Gouvernement et Conseil d’'Etat.

Descriptif du profil recherché

SAVOIRS :
- solide formation juridique en droit administratif ;
- expérience du contentieux administratif ;
- connaissance des techniques de rédaction des textes ;
- esprit de synthèse ;
- qualités rédactionnelles.


SAVOIR-FAIRE :
- capacité à gérer les urgences ;
- qualités relationnelles ;
- bonne capacité d’'ecoute et de compréhension des contraintes techniques et administratives ;
- disponibilité et réactivité.

Temps plein

Oui

Carrière et rémunération fonctionnaires

Parcours professionnel

1

Corps / Groupe RIFSEEP

Attachés d'administration de l'Etat/4

Informations complémentaires

Informations complémentaires

CANDIDATURE HORS OUTIL - Les candidatures doivent être adressées à(aux) l'adresse(s) mail suivante(s) :

Personne(s) à contacter :
M. Charles Duez-Gündel, chef du bureau du droit des activités agricoles / 01 49 55 82 66 - charles.duez-gundel@agriculture.gouv.fr

M. Julien Cohen, adjoint au chef du bureau du droit des activités agricoles / 01 49 55 53 89 - julien.cohen@agriculture.gouv.fr

Fondement juridique du recrutement

Art. L. 332-2 (2°)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)

Géolocalisation du poste

3 RUE BARBET DE JOUY - 75349 PARIS SP 07, FRANCE

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

PARIS SP 07

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

17/11/2024