Chargé de mission droit forestier
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Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Chargée / Chargé de mission aide au développement des territoires ruraux
Statut du poste
Vacant
Descriptif de l'employeur
Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises
Service Développement des filières et de l'emploi
Sous-direction Filières forêt-bois, cheval et bioéconomie
Bureau réglementation et opérateurs forestiers (BROF)
3, rue Barbet de Jouy 75349 Paris 07 SP
Descriptif du service
Le bureau est chargé de la gestion du patrimoine forestier de l’État, de l'application du code forestier et de la gouvernance générale de la politique forestière nationale.
A ce titre, il assure notamment la tutelle de l'Office national des forêts (ONF) et du Centre national de la propriété forestière (CNPF). Il pilote le budget national dédié à la forêt, anime le réseau des services déconcentrés chargés de la forêt et assure le secrétariat du Conseil supérieur de la forêt et du bois (CSFB).
Description du poste
- Assurer une expertise juridique sur des dossiers liés au code forestier, en lien avec les autres codes (notamment environnement) ou en lien avec le droit européen
- Assurer une veille sur les évolutions juridiques concernant la forêt
- Assurer un suivi des gestionnaires forestiers professionnels et des experts forestiers
- Contribuer à l'élaboration et au suivi d'instructions ou de plans de contrôle à destination des services déconcentrés
DESCRIPTION DES MISSIONS :
1- Expertise juridique : participation aux travaux législatifs, suivi des contentieux, réalisation d'analyses juridiques en réponse aux demandes des services, préparation et suivi des saisines de la DAJ pour les dossiers jugés sensibles
2- Identification et diffusion des évolutions juridiques de toutes natures relatives au droit applicable à la forêt (textes juridiques, jurisprudence,...)
3 - Suivi des dossiers concernant les gestionnaires forestiers professionnels (GFP) et les experts forestiers : suivi de la réglementation relative à ces catégories professionnelles, appui aux DRAAF dans l'instruction des demandes de reconnaissance en qualité de GFP, gestion des recours et des dossiers contentieux, relations avec les organisations professionnelles
4 - Participation à l'élaboration ou à la révision d'instructions techniques à l'attention des services déconcentrés de l’État ou de plans de contrôle associés aux activités dévolues à ces mêmes services
CHAMP RELATIONNEL :
Contacts réguliers avec les autres bureaux forestiers de la sous-direction, les autres services de l'administration centrale (SG - DAJ), les services déconcentrés, les services juridiques des opérateurs forestiers (ONF, CNPF, IGN), les autres ministères (MTECT, DGCL, DIE, DGOM,...), les acteurs de la filière forêt-bois.
Descriptif du profil recherché
SAVOIRS :
Aucun diplôme vétérinaire exigé
Intérêt pour les questions forestières
Connaissance du droit forestier appréciée
Connaissance des principes du droit public et privé appréciées
Connaissances du cadre réglementaire européen
SAVOIR-FAIRE :
Travail en équipe
Capacités d'analyse et de synthèse
Capacités d'organisation et rigueur
Réactivité
Autonomie
Esprit d'initiative
Temps plein
Oui
Carrière et rémunération fonctionnaires
Parcours professionnel
1
Corps / Groupe RIFSEEP
Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement/4.1
Attachés d'administration de l'Etat/4
Informations complémentaires
Informations complémentaires
CANDIDATURE HORS OUTIL - Les candidatures doivent être adressées à(aux) l'adresse(s) mail suivante(s) :
Personne(s) à contacter :
Marie-Aude STOFER, Sous-directrice des Filières Forêt-Bois, Cheval et Bioéconomie
Tel : 01.49.55.41.94 - marie-aude.stofer@agriculture.gouv.fr
Marianne RUBIO, Adjointe à la sous-directrice
Tél : 01.49.55.51.42 - marianne.rubio@agriculture.gouv.fr
Stéphane ACCORSINI, chef du bureau réglementation et opérateurs forestiers
Tél : 01.49.55.56.54 - stephane.accorsini@agriculture.gouv.fr
Michel FOURNIER, Chef de la MAG-RH
Tél : 01 49 55 50 78 - mobilite-mag-rh.dgpe@agriculture.gouv.fr
Fondement juridique du recrutement
Art. L. 332-2 (2°)
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)
Géolocalisation du poste
3 RUE BARBET DE JOUY - 75349 PARIS SP 07, FRANCE
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
PARIS SP 07
Critères candidat
Niveau d'études / Diplôme
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
05/09/2024