Agents en situation de handicap : mise en place d’un dispositif spécifique d’accès à un corps supérieur

Vous êtes fonctionnaire bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) ? Devenez technicien supérieur du ministère de l’agriculture (TSMA), ingénieur de l’agriculture et de l’environnement (IAE) ou inspecteur de santé publique vétérinaire (ISPV).

La loi du 6 aout 2019 permet en effet aux fonctionnaires BOETH d’accéder par la voie du détachement à un corps de niveau supérieur ou de catégorie supérieure. Plusieurs postes sont actuellement ouverts. Retrouvez ici toutes les explications.

De quoi s’agit-il ?

Ce dispositif, prévu par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, constitue un outil d’accompagnement des parcours professionnels et de développement de carrière des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH).

Il est ouvert aux fonctionnaires titulaires relevant de certaines catégories de BOETH (article L.5212-13 du code du travail1) et justifiant d’une certaine durée de services publics, selon les modalités fixées par le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020.

Comment cela se passe-t-il ?

La présélection des candidats est effectuée par une commission qui évalue, au vu du dossier de candidature, l’aptitude professionnelle de chacun à exercer les missions dévolues au corps pour lequel l’agent postule.

Les  présélectionnés participent à un entretien oral sur la base du dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle établi par le candidat.

Et après ?

Les admis seront détachés dans le corps pour lequel ils ont candidaté et suivront une période de scolarité obligatoire au sein, selon le cas, de l’Ecole nationale des services vétérinaires, de l’Institut Agro Dijon ou de l’Infoma. Le détachement sera effectif pendant la formation.

Le nombre d’emplois offerts, fixé à 4, est réparti comme suit :

  • Pour le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire : 1 emploi
  • Pour la qualité d’élève ingénieur de l’agriculture et de l’environnement : 1 emploi
  • Pour le corps des techniciens supérieurs du ministère de l’agriculture au grade de technicien principal : 2 emplois dans la spécialité « Techniques et économie agricoles »

Les candidats sont invités à consulter la note de service SG/SRH/SDDPRS/2025-149 du 12 mars 2025 publiée sur le site https://concours.agriculture.gouv.fr/ rubrique « espace d’informations » afin de prendre connaissance de toutes les informations relatives à ce recrutement.

Important !

Les inscriptions sont ouvertes sur le site Internet des concours du 13 mars au 14 avril 2025 minuit (heure de Paris).