Agents en situation de handicap : mise en place d’un dispositif spécial d’accès à un corps supérieur

De quoi s’agit-il ?

Ce dispositif, prévu par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, constitue un outil d’accompagnement des parcours professionnels et de développement de carrière des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH).

Il est ouvert aux fonctionnaires titulaires relevant de certaines catégories de BOETH (article L.5212-13 du code du travail1) et justifiant d’une certaine durée de services publics, selon les modalités fixées par le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020.

Au titre de l’année 2025, ce dispositif va être prochainement déployé et permettra d’accéder, par voie du détachement, au corps des secrétaires administratifs ou au corps des attachés d’administration de l’État relevant du ministère chargé de l’agriculture.

Les conditions d’accès

• Relever de l’une des catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés mentionnées ci-dessous. Cette condition devra être remplie au stade de l’appréciation de la recevabilité de la candidature, ainsi qu’à la date de détachement, soit le 1er mai 2025 ;
• Justifier au 1er janvier 2025, de 4 ans de services publics.

Comment cela se passe-t-il ?

La présélection des candidats est effectuée par une commission qui évalue l’aptitude professionnelle de chacun à exercer les missions dévolues au corps pour lequel les agents candidatent (secrétaires administratifs (SA) ou attachés d’administration de l’État (AAE)) en tenant également compte des acquis de l’expérience professionnelle des candidats, ainsi que de leur motivation.

Les candidats présélectionnés participent à une épreuve orale qui consiste en un entretien sur la base du dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle établi par le candidat. La durée de l’entretien sera fixée par la commission pour l’ensemble des candidats à un même corps, dans la limite de 45 minutes.

Sur la base de la liste des candidats proposés par la commission, le service des ressources humaines (SRH) décide de retenir un nombre d’agents détachés dans la limite du nombre d’emplois offerts.
Les agents détachés dans le corps des SA ou dans le corps des AAE sont affectés sur un poste relevant du corps pour lequel ils ont candidaté, ce qui requiert une capacité de mobilité professionnelle.

Après le concours

Les candidats proposés par la commission, et retenus par le SRH, seront affectés sur un poste selon un processus d’adéquation profil-poste mis en œuvre par le service des ressources humaines du ministère chargé de l’agriculture en tenant compte des vœux des intéressés.

• Le nombre d’emplois offerts au titre de l’année 2025 pour le corps des SA est de 4.
• Le nombre d’emplois offerts au titre de l’année 2025 pour le corps des AAE est de 1.

Les avis d’appel à candidatures ainsi que les fiches de poste des emplois offerts sont mis en ligne depuis le 9 décembre sur le site des concours et sur l’espace dédié du portail de la fonction publique.

Les lauréats sont placés en position de détachement pour une durée d’un an dans le corps des SA ou dans le corps des AAE. L’intégration dans leur corps de détachement interviendra après avis d’une commission qui aura préalablement auditionné les lauréats, sur la base d’un rapport d’appréciation élaboré par le supérieur hiérarchique.